Dépôt illégal de déchets dangereux – Infraction pénale occulte ou dissimulée – Point de départ de la prescription de l’action publique – Jour de la commission de l’infraction (non)

Dans sa décision du 12 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si le délit prévu par l’article L. 541-6 du code de l’environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

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Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

Dans sa décision du 21 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) située dans un parc naturel régional, celle-ci doit s’assurer de la cohérence de l’autorisation sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc ainsi que dans les documents qui y sont annexés, notamment au regard  de l’implantation, de la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et des nuisances associées à leur exploitation.

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Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

Le 4 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a publié, par communiqué, un résumé du mémoire déposé devant le Conseil d’État dans le cadre du recours intenté depuis 2019 par la commune de Grande Synthe, particulièrement exposée à la submersion causée par les effets du réchauffement climatique.

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Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

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Évaluation environnementale – Décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas – Annulation (non)

ar une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête de l’association France Nature Environnement tendant à l’annulation du décret 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

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Autorisation environnementale ne valant pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité – Centrale thermique – Obligation de prise en compte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre (non) – Application de la règle de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (non)

Dans sa décision du 10 février 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie, ne doit pas prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)

construction dont le projet global est connu dès l’origine et annule le jugement du tribunal administratif de Caen sur ce moyen.

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ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

Le Conseil d’État précise que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE, de sorte que son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.

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Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

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