Archives des Contentieux de l'environnement - Droit public immobilier & énergie

Dépôt illégal de déchets dangereux – Infraction pénale occulte ou dissimulée – Point de départ de la prescription de l’action publique – Jour de la commission de l’infraction (non)

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis Aucun commentaire action publique, déchets, déchets enfouis, dépôt illégal de déchets dangereux, infraction dissimulée, infraction occulte, point de départ, Prescription

Dans sa décision du 12 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si le délit prévu par l’article L. 541-6 du code de l’environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis Aucun commentaire charte, cohérence, éoliennes, orientations, Parc éolien, parc naturel régional

Dans sa décision du 21 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) située dans un parc naturel régional, celle-ci doit s’assurer de la cohérence de l’autorisation sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc ainsi que dans les documents qui y sont annexés, notamment au regard de l’implantation, de la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et des nuisances associées à leur exploitation.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des collectivités

Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

6 mai 20226 mai 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire communiqué, gouvernement, Grande Synthe, réduction émissions gaz à effet de serre

Le 4 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a publié, par communiqué, un résumé du mémoire déposé devant le Conseil d’État dans le cadre du recours intenté depuis 2019 par la commune de Grande Synthe, particulièrement exposée à la submersion causée par les effets du réchauffement climatique.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

8 avril 20228 avril 2022 Justine Llopis Aucun commentaire autorisation environnementale, autorité environnementale, contrôle du juge, L. 181-18, Parc éolien, pouvoirs du juge, Régularisation

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Évaluation environnementale – Décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas – Annulation (non)

25 février 202225 février 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire autorité environnementale, évaluation environnementale

ar une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête de l’association France Nature Environnement tendant à l’annulation du décret 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

1 octobre 20211 octobre 2021 Laura Descubes Aucun commentaire élevage, élevage de vaches, ICPE, le silence ne vaut pas acceptation, le silence vaut acceptation, mise en demeure, porter à connaissance, regroupement d'élevage

Le Conseil d’État précise que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE, de sorte que son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

25 juin 202125 juin 2021 Clément Cadinot Aucun commentaire Autorisation unique, contentieux de l'environnement, éolien, sursis à statuer

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

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Contentieux de l’environnement

Dépôt illégal de déchets dangereux – Infraction pénale occulte ou dissimulée – Point de départ de la prescription de l’action publique – Jour de la commission de l’infraction (non)

Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Évaluation environnementale – Décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas – Annulation (non)

Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)

ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit