Contentieux de l’environnement

Contentieux de l'environnementDroit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricitéHydrogèneMéthanisation
Justine Llopis

Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementEolien
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 c. env.) – Cumul du sursis à statuer et de l’annulation partielle (non)

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnementParticipation du public
Justine Llopis

Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)

Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Justine Llopis

Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Nomenclature annexée à l’article R. 122-2 c. env. – Aires de stationnement ouvertes au public (rubrique n° 41) – Prise en compte des emplacements réservés à l’administration (oui)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de la rubrique 41 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relative aux aires de stationnement ouvertes au public.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une plateforme de transit de déchets – Référé-suspension – Risques liés aux seuls travaux de construction – Condition d’urgence (non)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a jugé que les risques et nuisances susceptibles de résulter des travaux de construction d’une plateforme de transit de déchets, autorisés par un permis de construire, ne pouvaient être utilement invoqués pour justifier la condition d’urgence d’une demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale délivrée pour cette même plateforme.

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Contentieux de l'environnementDroit des espèces protégées
Martin Nivoix

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de “DDEP” – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation “espèces protégées”.

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Contentieux de l'environnementDéfrichementDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence “Czabaj” (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des collectivitésEolien
Clara Bellegarde

Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge

Par deux décisions datées du 1er décembre, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens de l’article R.181-50 du code de l’environnement, recevable à contester une autorisation environnementale, que dans le cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L.181-3 qu’elle invoque sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue

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