Archives des Contentieux de l'environnement - Droit public immobilier & énergie

Steven Gueton-Estrade 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments appel, contentieux administratif, décret, environnement, procédure, urbanisme

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Lea Belougne 2 juin 20232 juin 2023 0 Comments Conseil d'Etat, Emissions de gaz à effet de serre, GES, Grande-Synthe, injonction, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Affaire Grande-Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Insuffisance des mesures gouvernementales (oui)

Le 10 mai 2023, le Conseil d’État s’est prononcé une troisième fois dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe et, constatant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a prononcé une nouvelle injonction de prendre « toutes mesures supplémentaires utiles » d’ici le 30 juin 2024.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments autorisation environnementale, hôtel-restaurant, Intérêt à agir, lettre de mécontentement des clients, Parc éolien, parcours de golf

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Participation du public

Marie Eloi 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments étude d'impact

Régularisation de l’étude d’impact – Faculté de surseoir à statuer en vue d’une régularisation – Obligation de rechercher si les insuffisances sont de nature à nuire à l’information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative (oui)

Par une décision du 1er mars 2023, mentionnée aux tables, le Conseil d’État rappelle qu’après avoir constaté le caractère insuffisant d’une étude d’impact, il appartient au juge, avant de faire usage de la faculté de régularisation prévue par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de rechercher au préalable si les insuffisances constatées ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments conditions d'octroi, ddep, Dérogation « espèces protégées », développement des énergies renouvelables, EnR, éoliennes, L. 411-2, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Parc éolien, raison impérative d'intérêt public majeur

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Justine Llopis 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments annulation partielle, Autorisation unique, illégalité, juge administratif, Parc éolien, partie divisible, plein contentieux, radar météorologique, Refus

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 18 novembre 202218 novembre 2022 0 Comments atteinte aux espèces protégées, atteinte déjà consommée, condition d'urgence, ddep, demande de référé suspension

Référé suspension – DDEP – Atteinte aux espèces protégées déjà consommée- Condition d’urgence (non)

Dans une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que dès lors qu’une atteinte aux espèces protégées était “largement consommée”, la condition d’urgence relative à la demande de référé suspension ne pouvait être regardée comme remplie.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments abstention de satisfaire, arrêté préfectoral, ddep, délit, Dérogation « espèces protégées », espèces protégées, L. 411-2, L. 411-3, prescriptions

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Division foncière Lotissements

Clara Bellegarde 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments déclaration préalable, division foncière, L.300-1 du code de l'urbanisme, Lotissement

Division foncière – Lotissement – Etude d’impact – Opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Cassy Marque 23 septembre 202223 septembre 2022 0 Comments

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative – Référé liberté

Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’État est venu ériger au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré dans l’article premier de la charte de l’environnement.