Archives des Contentieux de l'environnement - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 janvier 2026 Justine Llopis

Demande de dérogation sur les espèces protégées (DDEP) – Solution alternative satisfaisante – Définition

Dans son arrêt du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 janvier 2026 Justine Llopis

Conditions de délivrance d’une DDEP – Maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle – Appréciation au niveau national et au niveau local pertinent

Dans une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de la condition de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » tenant au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – ICPE – Absence de DDEP – Installation exploitée – Installation non exploitée ou construite – Précisions sur les pouvoirs de mise en demeure du préfet (L. 171-7 c. env.).

CE, 16 décembre 2025, « Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne », n° 494931, Tab. Leb.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Rejet de la demande dès la phase d’examen – Obligation de consulter l’autorité environnementale (non)

Dans une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le préfet doit rejeter une demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît manifeste que le projet ne pourra pas être autorisé dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – AE – Absence de demande de DDEP – Possibilité pour le préfet de refuser l’autorisation sur le fondement de l’art. L. 511-1 c. env. (oui)

Dans une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions s’agissant de la possibilité pour le préfet de refuser une demande d’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’absence de demande de dérogation « espèces protégées ».

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12 décembre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP – Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 c. env. – Moyen d’ordre public (non)

Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne constitue pas un moyen d’ordre public qu’il appartiendrait au juge de relever d’office.

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14 novembre 2025 Justine Llopis

ICPE – Méthanisation – Stockage de digestat liquide – Création d’une lagune couverte (DP) – Implantation en zone A – Aménagement lié et nécessaire à l’activité agricole (oui)

Dans un jugement du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a jugé que l’aménagement d’une lagune couverte de 2 000 m3 destinée au stockage du digestat est lié et nécessaire à l’activité agricole de l’exploitation exerçant la méthanisation et générant ce digestat.

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14 novembre 2025 Justine Llopis

ICPE – Méthanisation – Enregistrement – Art. 6 de l’arrêté du 12 août 2010 – Distance de 35 mètres des cours d’eau – Critères de qualification d’un cours d’eau

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions s’agissant de la qualification de cours d’eau au sens de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des ICPE, dans sa version en vigueur avant l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010.

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31 octobre 2025 Justine Llopis

Parc PV au sol – Refus AE – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.

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25 juillet 2025 Justine Llopis

Dérogation « espèces protégées » – Opérance du moyen tiré de ce qu’une DDEP ne porte pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet (oui, sauf délivrance d’une DDEP de régularisation en cours d’instance)

Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la légalité d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, au vu des pièces produites par les parties.