Actualité juridique
Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.
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Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la légalité d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, au vu des pièces produites par les parties.
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Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un projet de parc éolien composé de 5 aérogénérateurs ne présentait pas de risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères, de sorte qu’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) n’était pas requise.
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Dans une décision du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de parc éolien, composé de 7 aérogénérateurs et d’un poste de livraison, comportait un risque suffisamment caractérisé de destruction pour la cigogne noire et nécessitait, en conséquence, une dérogation « espèces protégées ».
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Dans une décision du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de 5 éoliennes ne portait pas atteinte aux intérêts protégés de l’avifaune, en particulier de la cigogne noire, au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une société à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer une autorisation environnementale portant sur un parc de 13 éoliennes (Côte d’Or).
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Dans un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur les contentieux en cours afférents à cette autorisation.
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Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
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Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.
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Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.
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