Commande publique – Candidature d’une personne publique – Conditions

Dans la lignée de sa jurisprudence d’Assemblée « SNC Armor » du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que si une collectivité publique peut soumettre sa candidature pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, celle-ci ne saurait le faire de telle sorte que l’équilibre économique de son offre diffèrerait substantiellement de celui des offres des autres candidats.

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Permis de construire – Occupation du domaine public – Tréfonds – Travaux – Autorisation (non)

Saisie d’un appel contre un jugement ayant rejeté leur demande d’annulation d’un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard, la cour administrative d’appel de Douai rappelle sous quelles conditions le dossier de permis de construire doit prévoir une autorisation d’occupation du domaine publique (art. R. 431-13, c. urb.).

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PSMV et SPR – Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier un immeuble

En application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a jugé que, depuis sa modification par la loi n° 2000 du 13 décembre 2000 complétée par l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et inclus dans un site patrimonial remarquable (SPR) est devenue illégale.

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Installations classées pour la protection de l’environnement – Régime de l’enregistrement – Conformité aux objectifs de la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (oui)

Le régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au sein duquel le préfet est compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement et est également chargé d’effectuer l’examen au cas par cas propre à ce type de projets en vue de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’un évaluation environnementale, est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011.

CE, 25 septembre 2019, n° 427145

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Lotissement – Annulation du PLU – Refus du permis de construire fondé sur des dispositions antérieures remises en vigueur

Si les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Elan) font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont en revanche pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 600-12 du même code) par l’effet d’une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l’autorisation du lotissement.

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Certificat d’urbanisme – Décision de surseoir à statuer (oui)

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a du se prononcer sur la légalité d’une décision de sursis à statuer fondée sur la révision d’un PLU, opposée à une demande de permis de construire une maison individuelle, alors qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré sur le terrain d’assiette le 30 juillet 2015.

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Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace

La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.

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