Droit public immobilier & énergie

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6 mai 20226 mai 2022 Simon Guirriec Aucun commentaire

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Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

2 décembre 20222 décembre 2022 Jehan Calmette Aucun commentaire

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

Droit de l'immobilier

Location meublée touristique – Amende civile pour changement d’usage irrégulier – Condamnation des intermédiaires (non)

2 décembre 20225 décembre 2022 Marie Eloi Aucun commentaire

Par un arrêt en date du 9 novembre 2022 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la personne qui se livre ou prête son concours, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un bien, ne peut être tenue responsable d’un changement d’usage irrégulier et donc être condamnée au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

Démolition d’une construction irrégulière – Abords des monuments historiques

2 décembre 20222 décembre 2022 Marie Eloi Aucun commentaire

Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur d’une zone soumise à un régime particulier de protection.

Droit de l'urbanisme

Élaboration et évolution d’un document d’urbanisme – Évaluation environnementale – Directive Européenne – Possibilité pour une personne publique de décider de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à une évaluation environnementale conforme au droit européen (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Cassy Marque Aucun commentaire Directive Européenne, Élaboration et évolution d’un document d’urbanisme, Évaluation environnementale

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, si son document d’urbanisme nécessite ou pas la réalisation d’une évaluation environnementale, ne porte atteinte au principe d’impartialité.

responsabilité

Destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP)- Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Réparation du préjudice moral d’une association de protection de l’environnement (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire 1240, association de protection de l'environnement, délit, destruction d'espèces non domestiques protégées, élément matériel, éolien, faucons crécerelles, faute d'imprudence, L. 411-2, préjudice moral, réparation, responsabilité civile

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, qui a condamné sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à réparer le préjudice moral subi par l’Association France Nature Environnement en raison de la destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Référé liberté – Autorisation de défrichement – Condition d’urgence (oui) – Atteinte manifestement grave et illégale aux espèces protégées (oui)- Suspension de l’autorisation (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire atteinte manifestement grave et illégale, autorisation de défrichement, condition d'urgence, ddep, Défrichement, projet d'aménagement, référé liberté, suspension de l'autorisation

Dans une décision du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution d’une autorisation de défrichement délivrée pour un projet d’aménagement en relevant que l’autorisation contestée pouvait être mise en œuvre à tout moment et réalisée totalement en une durée très courte, caractérisant ainsi l’urgence à ordonner la suspension des travaux de défrichement.

Contentieux de l’urbanisme Propriétés publiques

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

2 décembre 20222 décembre 2022 Clara Bellegarde Aucun commentaire accord du gestionnaire du domaine, déclassement, Domaine public, Permis de construire

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

Droit de l'urbanisme

Surplomb du domaine public – Accord du gestionnaire – Pièce obligatoire du dossier de permis de construire (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Camille Morot Aucun commentaire Domaine public, Permis de construire, surplomb

Comme l’avaient fait avant lui les juges du fond, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un projet comprend des éléments

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire annulation partielle, Autorisation unique, illégalité, juge administratif, Parc éolien, partie divisible, plein contentieux, radar météorologique, Refus

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

R. 811-1-1 du CJA – Application aux décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Clara Bellegarde Aucun commentaire décision de péremption, logement vacant, premier ressort, R.811-1-1, suppression du degrés d'appel

Par une décision en date du 22 novembre 2022, le Conseil d’État précise que la suppression du degré d’appel, prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, est applicable aux recours dirigés à l’encontre de décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme.

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aménagement du territoire Bulletins Construction Droit de l'environnement

Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?

29 novembre 20221 décembre 2022 Justine Llopis 0

Par une décision récente n° 21-21.933 du 21 septembre 2022, publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ de l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE). Cette obligation s’applique dès lors que le terrain cédé se trouve dans le périmètre global de l’ancienne autorisation ICPE. Il s’agit là d’une information cruciale pour le porteur de projet qui pourra ainsi déterminer si le site concerné par l’implantation de son projet relève ou non de la législation sur les sites et sols pollués, source de contraintes supplémentaires. Dans le contexte actuel de raréfaction du foncier, où les anciennes friches industrielles apparaissent adaptées au développement de projets de construction ou d’aménagement, les contraintes relatives aux sites et sols pollués doivent en effet être identifiés en amont, dès lors que le code de l’environnement prévoit l’obligation, pour certains terrains seulement (I), de définir et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols (II).