Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ?

Ce mercredi 22 septembre 2021, la commission Rebsamen a remis au Premier Ministre le Tome 1 de son rapport visant à « étudier et objectiver les freins à la construction de logements du point de vue de la collectivité ». La commission a fait le constat d’une crise de l’offre de logement en France due à deux écueils : la dévalorisation de l’acte de construire et la rareté du foncier. Le rapport propose de favoriser l’accélération de la cession de foncier public en s’appuyant sur le dispositif de décote pour le logement social déjà existant.

Lire la suite

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation. 

Lire la suite

Modification simplifiée d’un PLU – Règles relatives au logement social et au stationnement de vélo (oui)

Par un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’association « Non au gratte ciel de Toulouse » dirigé contre la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée de son plan local d’urbanisme.

Lire la suite

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Remise tardive d’une offre non-imputable à la société – Charge de la preuve

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’État a considéré qu’il revenait à l’acheteur public ayant écarté l’offre d’une société candidate au motif de sa tardiveté d’établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt.

Lire la suite

Logements sociaux – Annonces gouvernementales en faveur de la relance de la construction des logements sociaux

Lors de son intervention à l’ouverture du congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, le 28 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties fera l’objet d’une compensation de la part de l’Etat pendant 10 ans pour les logements sociaux agréés à partir de 2021.

Lire la suite

Loi littoral – Aménagements légers autorisés en espace remarquable – Limitation nécessaire de l’emprise au sol et de la hauteur des constructions autorisées

Dans un jugement didactique, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de rejet de la demande d’abrogation du règlement de la zone 2N du PLU de la Grande-Motte et enjoint au maire de la commune de la Grande-Motte d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 23 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu’il classe les secteurs « La Motte du Couchant » et « Les plages du Grand Travers » en zone 2N, dans un délai de trois mois.

Dans cette affaire, une association locale a saisi la juridiction d’un recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision du maire ensemble la règlement de la zone 2N du PLU, fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3, L. 121-24, R. 121-4 et R. 121-5 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces remarquables du littoral et l’incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de l’Or dont la cartographie identifie des espaces à préserver.

Lire la suite

Installation photovoltaïque – Modification de la définition de l’achèvement de l’installation

L’article 6 du décret du 28 mai 2016 en vertu duquel « L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation » est remplacée par les dispositions suivantes :

« L’achèvement de l’installation correspond :

– pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l’attestation de conformité mentionné à l’article D. 342-20 du code de l’énergie ;

– pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l’article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. »

Le décret est entré en vigueur le 26 septembre 2021. Il ne concerne pas les installations dont le contrat d’achat relève des arrêtés du 4 mai 2017 et du 9 mai 2017.

Lire la suite

ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

Le Conseil d’État précise que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE, de sorte que son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.

Lire la suite

Travaux sur Monument Historique – Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU – Opposabilité à l’égard du propriétaire lorsqu’elle a été notifiée (oui)

documents d’urbanisme passé un délai d’un an à compter de leur institution sont inopposables (article L. 152-7 du code de l’urbanisme), la servitude relative au classement ou à l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques régulièrement notifiée à son propriétaire (article R. 621-8 du code du patrimoine) est opposable y compris lorsqu’elle n’est pas annexée aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an conformément à l’article L. 621-27 du code du patrimoine.

Lire la suite