Respect du délai de recours – Recours gracieux – Date à prendre en considération – Jour de l’expédition du recours
Dans une décision du 13 mai 2024, le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence, applicable uniquement aux recours contentieux, en précisant que la date à retenir pour vérifier si un recours envoyé par voie postale à une juridiction administrative a été déposé dans le délai légal, était celle de l’expédition du recours, et non plus celle de sa réception par la juridiction.
En s’alignant sur cette position, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 30 juin 2025, affirme que pour apprécier si un recours gracieux permet de conserver les délais de recours contentieux, la date à retenir est désormais celle de l’expédition
Read More