Le cabinet Rivière Avocats Associés et son département de droit public de l’immobilier et de l’énergie sont encore distingués parmi les meilleurs cabinets d’avocats en matière immobilière dans le dernier classement 2020 Leaders League du magazine Décideurs.
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La méconnaissance de l’article R. 122-14 du code l’environnement peut être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact.
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CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824
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La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son « effet cristallisateur ».
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La commune qui refuse un permis de construire « au seul et unique motif de ses craintes d’annulation éventuelle du classement du terrain d’assiette en zone UC dans l’hypothèse où ce classement serait contesté, et de ses craintes en termes de conséquences financières d’une hypothétique annulation » est entaché d’une erreur de droit en tant qu’elle n’a pas « opposé un motif d’urbanisme ou une disposition législative ou réglementaire telle que prévue par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ». Dès lors et au terme d’une nouvelle instruction du dossier de demande de permis de construire, la cour administrative d’appel a jugé que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a prononcé une injonction de délivrer l’acte.
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Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.
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CE, 10 juin 2020, n° 429957
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Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.
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