Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Bulletins Covid-19 Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme 

Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Antoine Vaz Aucun commentaire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Bulletins Covid-19 

Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.3) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Antoine Vaz Aucun commentaire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.

Il est à jour des ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460, du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Covid-19 Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation 

Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Antoine Vaz Aucun commentaire

Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS fixée le 10 juillet par le Sénat.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Antoine Vaz 1 Commentaire

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme 

Recours distinct contre un permis de construire modificatif communiqué parallèlement lors de l’instance contre le permis de construire initial – Recevabilité (oui)

Emilie Fabre Aucun commentaire

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que les requérants qui introduisent un recours distinct à l’encontre du permis de construire modificatif sont recevables si le dossier dudit permis de construire modificatif ne leur avait pas été communiqué lors de l’instance qu’ils avaient eux-mêmes introduite à l’encontre du permis de construire initial et ce, alors même que l’entier dossier de permis de construire modificatif leur avait été communiqué directement par LRAR, à la fois par le pétitionnaire et par la commune (hors instance).

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Droit de l'énergie 

Rejet du recours contre le décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres – Précision sur la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 CJA)

Laura Descubes Aucun commentaire

Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation du décret du 29 novembre 2018 relatif au contentieux éolien terrestre, introduite par les associations La Demeure Historique et Fédération Environnement Durable.

CE, 3 avril 2020, n° 426941, Tab. Leb.

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Droit de l'énergie 

Journal officiel – Eoliennes flottantes – Arrêté fixant les conditions du tarif d’achat d’électricité

Laura Descubes Aucun commentaire

Publication au Journal officiel du 11 avril 2020 de l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum.

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