Le Palmarès Le Point 2021 des meilleurs cabinets d’avocats distingue le cabinet Rivière|Avocats|Associés pour ses expertises en :
– droit de l’immobilier 5 *
– droit de l’urbanisme 5 *
– droit public 5 *
– droit de l’environnement 4 *
Merci à nos clients, confrères, partenaires, et aux collaborateurs du cabinet !
Lire la suiteLa commission Rebsamen dédiée à la relance de la construction de logements a remis son rapport (Tome 1) le 22 septembre 2021.
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Par une décision rendue le 13 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une renonciation par une commune, au cours de la cession d’un de ses biens immobiliers, à son droit de reprise des constructions édifiées par son cocontractant.
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Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 (NOR : LOGL2110476D) fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
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La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont publié un rapport public thématique intitulé « Le chauffage urbain : une contribution efficace à la transition énergétique insuffisamment exploitée », analysant la manière dont l’État et les collectivités territoriales compétentes répondent aux problématiques de mise en œuvre de l’objectif national de développement des réseaux de chaleur dans un contexte de politiques d’économie d’énergie.
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Dans une décision du 24 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que le juge, statuant en référé, qui se prononce sur la possible régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme commet une erreur de droit.
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Publication au Journal officiel du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement.
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Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Il est toutefois loisible au plan local d’urbanisme (PLU), qui peut, en vertu de l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques.
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Dans un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat (CE 30 juill. 2021 n°437709), a jugé que les prescriptions
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Au terme d’un second pourvoi en cassation dans la même affaire, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation d’urbanisme peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme en l’absence de demande expresse en ce sens par le pétitionnaire au sein du dossier de demande.
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Dans un arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les immeubles recensés comme étant « à conserver » par les PSMV (généralement légendés en gris foncé sur les règlements graphiques) ne peuvent faire l’objet, dans le règlement écrit, d’une interdiction générale et absolue de les modifier depuis que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU) a modifié l’article L. 313-1 III du code de l’urbanisme.
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