Droit public immobilier, énergie & environnement

6 mars 2026 Perrine Bosc

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 – Art. R. 163-10 c.urb. – Approbation d’un PLU(i) – Abrogation automatique de la ou des cartes communale(s) préexistante(s) sur le territoire qu’il couvre (oui)

L’article 15 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 modifie l’article R.163-10 du code de l’urbanisme qui précise désormais que l’approbation d’un PLU ou d’un PLUi entraîne l’abrogation automatique de la ou les carte(s) communale(s) préexistante(s) sur le territoire qu’il couvre.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

6 mars 2026 Matteo Regeon

Convention d’occupation du domaine public – Résiliation pour motif d’intérêt général – Préjudices indemnisables

Dans un arrêt du 16 février 2026, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation applicables en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités

6 mars 2026 Matteo Regeon

Cession de foncier public – Information suffisante des élus (non) – Annulation (oui)

Par un arrêt du 23 décembre 2025, le Conseil d’État a rappelé l’exigence d’une information suffisante de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale préalablement à la cession d’un bien lui appartenant, en particulier lorsque l’opération conduit à consentir la cession pour un prix inférieur à la valeur réelle du bien.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

6 mars 2026 Justine Llopis

Parc éolien – AE – Art. D. 181-15-2 c. env. – Évolution du document d’urbanisme en cours d’instruction – Incidences sur le projet (non) – Incomplétude du dossier de demande (non) – Jurisprudence cabinet

Dans une décision du 13 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les évolutions résultant du nouveau PLUi approuvé pendant l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ne sont pas de nature à avoir une incidence sur le projet de parc éolien de sorte que la société pétitionnaire n’avait pas à compléter son dossier par la production d’un document justifiant de la conformité du projet aux nouvelles dispositions de ce plan.

Division foncière Droit de l'urbanisme Lotissements

6 mars 2026 Jenny Marsault

Lotissement – Absences d’informations sur les conditions de réalisation des travaux de réseaux publics – Motif de refus (oui)

Dans un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’État juge que le maire peut légalement s’opposer à une déclaration préalable ou à un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme lorsqu’il n’est pas en mesure de s’assurer des conditions de raccordement des lots issus de l’opération aux réseaux publics de distribution d’eau, d’électricité ou d’assainissement collectif :

Droit de l'urbanisme Permis de construire tacite

6 mars 2026 Clara Bellegarde

Contentieux du refus de délivrance d’un certificat de permis tacite – Suppression du degré d’appel de l’article R.811-1-1 du CJA (oui)

Dans une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État confirme que le régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), supprimant le degré d’appel, dans les communes où la demande de logements excède structurellement l’offre (dites « zones tendues »), s’applique non seulement aux refus de permis de construire eux-mêmes, mais également aux actes qui en conditionnent l’effectivité, tels que les refus de délivrance d’un certificat attestant de la naissance d’un permis tacite.

Contentieux de l’urbanisme

6 mars 2026 Jenny Marsault

Arrêté interruptif de travaux – Travaux non conformes au permis – Compétence liée du maire (non)

Dans un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’État précise l’étendue du pouvoir d’appréciation dont dispose le maire pour ordonner l’interruption de travaux concernant des « constructions sans permis de construire » sur le fondement de de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

Pour rappel, cette disposition impose au maire d’ordonner l’interruption des travaux lorsqu’un procès-verbal d’infraction a été dressé pour des travaux réalisés sans permis.

Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une personne réalise des travaux en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme dont il dispose, le maire doit se livrer à une appréciation des faits en comparant les travaux effectivement réalisés avec ceux autorisés. Cette analyse doit lui permettre d’apprécier si ces travaux doivent être regardés comme réalisés sans permis au sens de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et, par conséquent, s’il lui incombe de prescrire un arrêté interruptif de travaux. Dans une telle circonstance, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.

Le Conseil d’État en déduit que la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire à l’encontre de l’arrêté interruptif de travaux litigieux, au motif que le maire était en situation de compétence liée.

Droit de l'environnement

6 mars 2026 Clara Bellegarde

Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

6 mars 2026 Justine Llopis

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Appréciation du risque suffisamment caractérisé pour le Busard Saint-Martin – Erreur de qualification juridique des faits (oui)

Dans un arrêt du 23 février 2026, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le projet éolien ne présentait pas de risque suffisamment caractérisé pour le busard Saint-Martin.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

6 mars 2026 Justine Llopis

Espèces protégées – CJUE- Interprétation de l’article 5, sous d), de la directive « Oiseaux » – Précisions sur l’interdiction de perturbation intentionnelle

Dans un arrêt du 26 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 5, sous d), de la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009.