Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)
L’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles ») n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs ont pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.
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