Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments confidentialité, médiation

Avis du 14 novembre 2023 – Médiation – Confidentialité

Sur question préjudicielle du tribunal administratif de La Réunion, le Conseil d’État a rendu un avis se prononçant sur la confidentialité des pièces produites et reçues dans le cadre d’une médiation.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments cessation d'occupation irrégulière, contravention de grande voirie, Domaine public, remise en état, tierce opposition

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

Droit des collectivités Droit public général

Olivier Bégué 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments déclassement, Domaine public

Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments Cristallisation des moyens, L.600-3 du code de l'urbanisme, médiation, médiation proposée par le juge, saisine du juge des référés

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Olivier Bégué 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments Dérogation « espèces protégées », Energie éolienne terrestre, espèces protégées, raison impérative d'intérêt public majeur

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Article L. 411-2-1 du code de l’environnement – Conditions de délivrance

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour administrative de Nancy applique, pour la première fois, les dispositions nouvelles de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement (issues de la loi APER) qui prévoient que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), alors même que les décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore parus au Journal officiel.

Construction Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

Lise Capozzoli 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments Abattement, constructions irrégulières, démolition construction irrégulière, Droit de délaissement, Juge de l'expropriation

Droit de délaissement – Juge de l’expropriation – Abattement (oui) – Prix de cession – Démolition constructions irrégulières

Par une décision en date du 9 novembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise le mode de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé sur lequel ont été édifiées des constructions irrégulières.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats publics

Virginie Marcelin 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments contentieux administratif, contentieux contractuel, contrats publics, Règlement alternatif des différends

Homologation d’un protocole transactionnel – Appréciation globale des concessions réciproques (oui)

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.

Droit de l'urbanisme

Perrine Bosc 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments contrôle de légalité, instruction, transmission au préfet

Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 – Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire – Suppression de l’obligation de transmission au préfet des dossiers de demande de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’urbanisme (oui)

Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Cassy Marque 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments autorisation d'exploitation, code minier, évaluation environnementale, forages

Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

Ce décret modifie le tableau la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets de forages et d’exploitation annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et notamment la rubrique 27 et 28.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé

Virginie Marcelin 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments annulation refus d'un permis de construire, conséquences, Contentieux de l’urbanisme, Permis de construire

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – annulation du sursis à statuer – article L. 600-2 du code de l’urbanisme – injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – recours des tiers

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023 (n°466407), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un refus d’autorisation et celle d’un sursis à statuer.