L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés

Modification de la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement, relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement : un projet de décret supprime le critère de la surface de plancher et réserve l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique aux projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.

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Modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020

L’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021) a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu des SCoT au nouveau contexte réglementaire issu de la création du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et du transfert de compétence PLU au profit des EPCI.

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Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Délibération approuvant une vente – Accord sur la chose et le prix – Absence de condition – Acte créateur de droits (oui)

La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

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Réflexions sur la mise en oeuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette du territoire (ZAN)

Par une instruction du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’Etat en faveur d’une gestion économe de l’espace, le gouvernement appelait au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols.

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Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non)

Le Conseil d’Etat décide qu’il n’appartient pas au juge des référés en matière pré-contractuel de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

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REP à l’encontre de certains documents de portée générale (oui)

Le Conseil d’Etat étend l’accès au recours en excès de pouvoir pour certains documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre.

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Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)

Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.

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