Etude d’impact – Article 7 de la Charte de l’environnement – Transmission d’une QPC (non)

« Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le législateur pour déterminer les modalités de mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’Environnement , les dispositions critiquées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant cet article faute d’avoir imposé que l’étude d’impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage du projet ».

CE, 20 janvier 2020, n° 432819

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Bureaux ouverts au public – AFUL – Domaine public (non) – Incessibilité (non)

Dans une décision du 23 janvier 2020 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise la notion de « biens immobiliers à usage de bureaux » au sens de l’article L. 2211-1 du code général des propriétés des personnes publiques, qui ne relèvent pas du régime de la domanialité publique.

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Nature des PC portant sur des projets soumis à AEC – Entrée en vigueur de la loi Pinel – PCM

Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14-11-2018, commune de Rouen, req. n° 409833, Rec.).

Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projets ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu importe la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel.

CE, 27janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.

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Modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle

Il résulte de l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.

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Cristallisation des moyens – Limite aux pouvoirs du juge

Le pouvoir du juge administratif de fixer par ordonnance, avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, ne peut être mis en œuvre qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.
CE, 30 janvier 2020, n° 426346, Tab. Leb.

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