Actualité juridique
Ce projet de décret a été soumis à consultation publique du 11 avril au 2 mai 2025, sur le site du ministère chargé de la transition écologique.
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Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 493959), le Conseil d’État a jugé que le moyen invoqué pour la première fois en cassation, portant sur un permis de construire de régularisation, ne revêtait pas la qualité de moyen nouveau, car il incombait au juge de 1ère instance, de vérifier que le vice avait bien été corrigé.
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Dans un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours formé à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation.
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A été publiée au JORF du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « DADDUE ».
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Dans un arrêt rendu le 17 avril 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité du refus opposé à une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante d’une puissance d’environ 13,34 MWc et d’une surface de 9,61 hectares sur un plan d’eau artificiel d’une surface de 23 hectares, trois postes de transformation, deux postes de livraison et trois locaux de stockage, pour une surface de plancher de 214 m², sur le territoire de la commune de Miremont (Haute-Garonne).
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Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.
Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.
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Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, et rendu sur saisine du tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est refusée peut se prévaloir, dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, de ce que l’autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions, et ce en l’absence de base légale prévoyant une telle faculté.
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Le 10 avril 2025, la Commission de régulation de l’énergie (la CRE) a publié un rapport intitulé « Observatoire de la CRE relatif aux contrats d’achat d’électricité portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable (« PPA ») situés en France métropolitaine continentale et recommandations en faveur de leur développement ».
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Par un arrêt du 9 avril 2025, le Conseil d’État précise que seuls les effets propres du projet doivent être pris en compte pour évaluer sa compatibilité avec les objectifs d’une OAP, indépendamment du contexte dans lequel il s’insère.
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Par un avis du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, interrogée par le tribunal judicaire de Paris, retient que lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), la détermination de l’usage d’habitation du local ne pourra s’effectuer en application des critères issues de cette même loi.
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