- Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

26 juin 2026 Justine Llopis

Refus PC – Référé suspension – Art. L. 600-3-1 c. urb. – Présomption d’urgence applicable aux référés dirigés contre les décisions de retrait d’autorisation d’urbanisme (oui)

Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

26 juin 2026 Justine Llopis

Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) – Délibération du conseil municipal approuvant le PAE – Non-respect de l’obligation d’affichage et d’information par voie de presse (Art. R. 332-25 c. urb.) – Incidence sur le caractère exécutoire de la délibération (non)

Dans une décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le caractère exécutoire d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

26 juin 2026 Justine Llopis

Parc PV – DDEP – Art. L. 411-2 c. env. – Absence de solution alternative satisfaisante (oui)

Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’absence de solution alternative satisfaisante dans le cadre d’un projet photovoltaïque développé par un porteur de projet en réponse à une consultation lancée par une commune pour valoriser son potentiel solaire et son patrimoine foncier.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Lotissements

26 juin 2026 Nicolas Jarroux

Schémas de Cohérence Territoriale – Opération foncière ou d’aménagement (art. L. 142-1 et R. 142-1 c. urb.) – Rapport de compatibilité – Appréciation globale à l’échelle du SCoT

Le Conseil d’État juge que la compatibilité de certaines opérations foncières et d’aménagement avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT) s’apprécie de manière globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma, et non au regard d’un objectif particulier ou du seul territoire communal concerné.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

26 juin 2026 Nicolas Jarroux

Permis de construire de régularisation – Obtention en cas de contentieux du PCi et après achèvement à la demande du pétitionnaire (oui) – Cristallisation des moyens en cassation (non)

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge qu’un permis de construire modificatif (de régularisation) sollicité par le pétitionnaire peut être délivré même après achèvement de la constructions (mais uniquement dans le cadre d’un contentieux contre le permis initial).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 avril 2026 Virginie Marcelin

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Avis négatif de la CNAC rendu postérieurement à la délivrance du permis de construire – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel (oui)

La société Platinium Center a obtenu un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale après que la commission départementale d’aménagement commerciale de la Guyane a émis un avis favorable tacite sur le projet de construction d’un magasin à l’enseigne de Monsieur Bricolage, sur la commune de Rémire Montjoly en Guyane.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

24 avril 2026 Justine Llopis

Parc éolien – « Repowering » – Art. L. 511-1 c. env. – Prise en compte du parc préexistant dans l’appréciation des impacts du nouveau projet (oui)

Par une décision du 9 avril 2026, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions sur les modalités d’appréciation des impacts d’un projet de « repowering », au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

24 avril 2026 Justine Llopis

Autorisation environnementale – Modification notable (art. R. 181-46, II° c. env.) – Porter à connaissance – Silence du préfet pendant plus de quatre mois – Rejet implicite (oui)

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure de porter à connaissance prévue au II° de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Copropriété

24 avril 2026 Jenny Marsault

Copropriété – Création de parties privatives par surélévation d’un bâtiment comportant des parties communes – Droit de surélever appartenant au syndicat des copropriétaires (oui)

Dans un arrêt publié au Bulletin le 2 avril 2026, la Cour de cassation a jugé que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un immeuble soumis au statut de la copropriété afin de créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires, sauf dans l’hypothèse où le bâtiment constitue lui-même une partie privative :

Droit de l'urbanisme

3 avril 2026 Perrine Bosc

Sursis à statuer ZAN & définition de la consommation d’ENAF : précisions utiles du tribunal administratif de Rennes

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte d’utiles précisions sur le régime du sursis à statuer « ZAN », prévu à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience.

Dans cette affaire, le tribunal était saisi d’un recours dirigé contre :
• un arrêté de retrait d’un permis d’aménager tacitement délivré (lotissement de 49 lots),
• ainsi qu’une décision de sursis à statuer opposée dans l’attente de l’approbation de la révision du PLU.

À cette occasion, le tribunal précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, en s’appuyant notamment sur les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 20 juillet 2023.