Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)

L’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles ») n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs ont pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.

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Droit de l'immobilier

Promesse unilatérale de vente – Antérieure au 1er octobre 2016 – Rétractation du promettant – Exécution forcée (oui) – Rétroactivité de la jurisprudence (oui)

Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la rétractation du promettant de vendre n’interdit pas l’exécution forcée de la vente par le bénéficiaire même lorsque la promesse unilatérale a été conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 tout en venant opérer une rétroactivité de sa jurisprudence.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismePlanification urbaine

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) –Annulation du PLU (non)

Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux –  de la délibération arrêtant le projet de PLU.

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Contentieux de l’urbanisme

Référé suspension d’un refus de permis de construire – Régularisation d’une construction édifiée sans autorisation – Condition d’urgence (non)

Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de refus opposée à une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser une construction édifiée sans autorisation, ne remplit pas la condition d’urgence du référé suspension.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

PCM de régularisation produit en cours d’instance – Désistement du requérant – Partie perdante (non)

La CAA de Lyon s’est prononcée sur la qualification de « partie perdante », et donc sur la condamnation aux frais irrépétibles, d’un requérant présentant un intérêt à agir mais s’étant désisté de son recours à la suite de la production d’un permis de construire modificatif visant à régulariser le permis initial contesté dans l’instance.

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées – Gaz à effet de serre fluorés

Le Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rendu public les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, adressées aux préfets. a rendu public les priorités de l’inspection des installations classées (ICPE) (publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat chargé de la mer du 15 janvier 2025).

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismePatrimoine

Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)

Dans une décision datée du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille prononce l’illégalité d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif fondé sur l’avis défavorable sur le projet, rendu par l’ABF, eu égard à l’objet même du certificat d’urbanisme :

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Contentieux de l’urbanisme

Articles L. 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme et article 724 du code civil – Qualité d’héritière – Défunte simple usufruitière au jour de l’affichage en mairie – Intérêt pour agir (non)

Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé les conditions de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé qu’en qualité d’héritière, la requérante ne dispose pas d’intérêt pour agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme déposé sur le fond voisin, si sa mère défunte n’était qu’usufruitière du bien au jour de l’affichage de l’autorisation en mairie.

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Expropriation

Expropriation – Cour de cassation – Revirement de jurisprudence – Annulation potentielle de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité – Cassation d’une ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal (non)

Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en clarifiant que l’annulation potentielle de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité (et donc l’absence de toute décision définitive rendue par le juge administratif sur ce point) ne conduit plus, d’office, à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation qui s’en est suivie pour défaut de base légale.

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