Depuis 1994, le législateur se saisit des spécificités et préoccupations inhérentes au contentieux de l’urbanisme (enjeux financiers, nécessité de produire
Lire la suite
Le Palmarès Le Point 2021 des meilleurs cabinets d’avocats distingue le cabinet Rivière|Avocats|Associés pour ses expertises en :
– droit de l’immobilier 5 *
– droit de l’urbanisme 5 *
– droit public 5 *
– droit de l’environnement 4 *
Merci à nos clients, confrères, partenaires, et aux collaborateurs du cabinet !
Lire la suite
Est soumis à consultation publique du 19 janvier au 11 février 2022 le projet de décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau (IOTA) qui met en place une téléprocédure.
Lire la suite
Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le recours dirigé contre
Lire la suite
Dans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.
Lire la suite
Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conclusions du rapporteur public tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse d’un acte ne revêtent pas le caractère de conclusions accessoires de sorte que le rapporteur public doit porter à la connaissance des parties, avant la tenue de l’audience, son intention de conclure en ce sens (arrêt classé C+ sur ce point).
Lire la suite
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en consultation du 7 au 27 janvier 2022 le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP »).
Lire la suite
Est soumis à consultation publique du 20 janvier au 10 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets.
Lire la suite
Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).
Lire la suite
Dans une réponse ministérielle en date du 13 janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est venu apporter des précisions sur l’opposabilité de documents graphiques modifiant le périmètre de zones à risques aux demandes de permis de construire.
Lire la suite
Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Lire la suite
Publication au Journal officiel du 13 janvier 2022 de l’arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments historiques.
Lire la suite