Infractions au permis de construire et au PLU – DAACT – Persistance de l’action publique (oui)
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2019, n°2436 (18-86.032)
Lire la suiteMarché public conclu sans publicité ni mise en concurrence – Seuil – 40K €
En application du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, publié au journal officiel du 13 décembre 2019, les autorités adjudicatrices seront dispensées du respect des obligations de publicité et mise en concurrence préalables pour la passation de leurs marchés publics dont la valeur n’excède pas 40 000 euros H.T.
Lire la suiteCommande publique – Seuils de procédure – Journal officiel
Publication au JORF du 10 décembre 2019 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ayant pour effet de revoir à la baisse les seuils au-delà desquels les autorités adjudicatrices ont l’obligation de mettre en oeuvre une procédure formalisée.
Lire la suiteMarché public – Eviction irrégulière – Indemnisation -Reconduction du contrat (non)
Le Conseil d’Etat précise que le candidat évincé irrégulièrement d’une procédure de passation d’un contrat public qui avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché ne saurait être indemnisé que du manque à gagner revêtant un un caractère certain, c’est-à-dire en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.
Lire la suiteOccupation du domaine public – Droit d’utilisation perpétuelle – Incompatibilité (oui)
CE, 8 novembre 2019, n° 421491, Tab. Leb.
Lire la suiteDélibération d’approbation du PLU de Val d’Isère – Annulation partielle – Régularisation (non)
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 novembre 2019, annulé la délibération d’approbation du plan
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Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Publication du décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Lire la suiteDroit de propriété – Droit de se clore – Infraction au code de l’urbanisme
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne
Lire la suiteAction en démolition – Ouvrage public mal planté
Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 29 novembre 2019, dressé un mode d’emploi du recours de plein contentieux tendant à la démolition d’un ouvrage public mal planté.
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