Droit public immobilier & énergie - Actualité juridique

Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)

26 février 202126 février 2021 Nicolas Jarroux Aucun commentaire domaine privé, Domaine public, équipement sportif, football, service public, stade

Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.

Droit de l'immobilier patrimonial Droit de l'urbanisme

Autorisation ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques – Nouveau formulaire cerfa 15459*02

25 février 202125 février 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire arrêté, ATMH, autorisation, cerfa 15459*02, déclaration préalable, formulaire cerfa, monuments historiques, notice, travaux

L’arrêté du 1er février 2021 (NOR : MICC2103494A ; JORF n°0030 du 4 février 2021) a mis à disposition du public un nouveau formulaire cerfa n° 15459*02 relatif au modèle de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques s’agissant, pour les immeubles inscrits, des interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme (i.e. sortant du champ d’application des déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

Référé suspension – Parc éolien – Refus à la demande de modification des mâts – Conditions d’urgence et de doute sérieux (oui)

25 février 202125 février 2021 Laura Descubes Aucun commentaire éolien, Juge des référés, modification non substantielle, modification substantielle, Parc éolien, porter à connaissance

CAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Tierce opposition (rejet) – Servitude de passage – Intérêt lésé

25 février 202125 février 2021 Clara Cessac Aucun commentaire

Par un arrêt du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu une solution intéressante sur la

Droit de l'urbanisme Lotissements Maitrise foncière

Modalités d’appréciation de la légalité d’un permis d’aménager modificatif

25 février 202125 février 2021 Antoine Vaz Aucun commentaire 121-8, loi littoral, Permis d'aménager

Dans un arrêt en date du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Douai, après avoir rappelé que la

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Projets ICPE – Commission européenne – Mise en demeure – Evaluation environnementale – Conflit d’intérêts

25 février 202125 février 2021 Clément Cadinot Aucun commentaire conflit d'intérêt, évaluation environnementale, ICPE

Le 18 février dernier, la Commission européenne de l’Union a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à

Droit de l'énergie Hydrogène

Hydrogène – Ordonnance 17 février 2021 – Définitions – Système de traçabilité – Mécanismes de soutien – Injection dans les réseaux de gaz naturel

25 février 202125 février 2021 Laura Descubes Aucun commentaire hydrogène, mécanisme de soutien

Publication au Journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène et du rapport au Président de la République sur cette ordonnance.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Déclassement rétroactif – Acte de disposition postérieur à l’ordonnance n° 2017-562 – Possibilité (non)

25 février 202125 février 2021 Nicolas Jarroux Aucun commentaire 2017-562, déclassement, Domaine public, immobilier public, rétroactif, vente

Dans un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy considère que l’annulation d’une délibération autorisant la vente d’un bien, compte tenu de l’absence de déclassement préalable à la vente, « implique nécessairement la résolution de ce contrat de vente [conclu le 21 décembre 2017], sans préjudice de la possibilité ouverte à la commune de Lamoura de conclure un nouveau contrat de vente à la suite d’une décision régulière de déclassement ».