contentieux administratif
Laure Dartigues

Respect du délai de recours – Recours gracieux – Date à prendre en considération – Jour de l’expédition du recours

Dans une décision du 13 mai 2024, le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence, applicable uniquement aux recours contentieux, en précisant que la date à retenir pour vérifier si un recours envoyé par voie postale à une juridiction administrative a été déposé dans le délai légal, était celle de l’expédition du recours, et non plus celle de sa réception par la juridiction.

En s’alignant sur cette position, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 30 juin 2025, affirme que pour apprécier si un recours gracieux permet de conserver les délais de recours contentieux, la date à retenir est désormais celle de l’expédition

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Bail commercial
Léna Bodin

Bail commercial – Appréciation de validité du congé pour construire ou reconstruire (art. L.145-18 c. com) – Absence d’obligation d’obtention d’un permis de construire préalable à la délivrance du congé (non)

Par une décision en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation est venue rappeler les critères d’appréciation de validité d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial pour construire ou reconstruire l’immeuble.

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contentieux contractuelContrats publics
Matteo Regeon

Commande publique – Concurrence déloyale – Application d’une convention collective plus avantageuse pourtant inapplicable (oui) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser et d’affirmer la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une action en concurrence déloyale, y compris lorsque les faits reprochés interviennent à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat administratif.

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Droit de l'urbanisme
Jenny Marsault

Avis du Conseil d’Etat – Décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme – Obligation de motivation – Respect d’une procédure contradictoire

Dans un avis n°502802 du 1er juillet 2025, le Conseil d’Etat, interrogé par le tribunal administratif de Grenoble, a précisé le formalisme d’une décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme.

Sauf dispositions spéciales contraires, une telle décision doit être précédée d’une procédure contradictoire et doit être motivée dès lors qu’elle résulte d’une appréciation des faits par notamment sur la nature et l’importance des travaux entrepris.

Toutefois, cette solution ne s’applique pas dans l’hypothèse où cette décision procède du seul constat de l’expiration du délai de validité mentionnée à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l’administration se trouvant en situation de compétence liée.

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aménagement du territoireDroit de l'environnement
Jade Blazquez

Adoption du rapport d’information relatif à la compétence GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Le jeudi 26 juin 2025, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information relatif à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (ci-après « GEMAPI »).

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