FLASH – Covid-19 – Publication de l’ordonnance relative aux contrats publics

Le gouvernement a publié au journal officiel de ce jour, parmi 24 autres ordonnances, celle portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

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FLASH – Covid-19 – (suite 3) Ordonnances du Gouvernement à venir – Vers une prorogation des délais de recours de plusieurs mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Un communiqué du syndicat de la juridiction administrative (SJA) indique que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a été consulté de manière dématérialisée entre le 23 et le 24 mars pour donner un avis sur deux projets d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui concernent la juridiction administrative.

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FLASH – Quels sont les impacts du Covid-19 sur les autorisations d’urbanisme ? (suite 2) Les recommandations du ministère de la Cohésion des territoires donnent la tendance

ministère de la cohésion et des territoires a mis à disposition des élus un document d’aide à la prise de décision intitulé « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire », qui apporte des éclaircissement sur les impacts de la situation actuelle sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).

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Autorisation environnementale – Annulation partielle – Limitation des moyens soulevés à l’encontre du nouvel acte

La cour administrative d’appel de Bordeaux précise quels sont les moyens que les requérants peuvent invoquer à l’encontre d’un acte édicté après la reprise de la procédure d’instruction à la suite d’une annulation partielle d’une autorisation environnementale par le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 1° (en l’occurrence, le préfet n’avait pas saisi le conseil régional pour avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’exploiter un parc éolien).

CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00337

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Autorisation environnementale – Sursis à statuer en vue d’une régularisation – Pouvoir propre du juge

Le Conseil d’Etat juge que la faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens.

CE, 11 mars 2020, n° 423164, Tab. Leb.

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Loi littoral – Espace proche du rivage – Appréciation du caractère limité de l’urbanisation en présence d’un SCoT

Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (actuel article L. 121-13 du même code) comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

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Permis de construire – Art. R. 111-27 du code de l’urbanisme – Atteinte « visible » à l’environnement naturel ou urbain du projet (non)

En annulant le permis d’édifier l’immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d’une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

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