Droit public immobilier & énergie

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6 mai 20226 mai 2022 Simon Guirriec Aucun commentaire

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aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Loi « Climat et Résilience » – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

20 mai 202220 mai 2022 Léa Bourderon Aucun commentaire commune, décret, environnement, littoral, trait de côte, urbanisme

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire compatibilité, encadrement des loyers, Loi ELAN

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

Compétence du juge du référé mesures utiles pour ordonner la restitution des biens de retour d’une concession (oui) – Qualification de biens de retour des biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux (oui)

20 mai 202220 mai 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire biens de retours, délégation de service public, référé mesures utiles

Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a, d’une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l’ancien délégataire de l’administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d’une concession afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d’autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux.

Droit de l'immobilier

Loi Climat et Résilience – Audit énergétique – Vente des logements énergivores – Publication du décret et de l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

20 mai 202220 mai 2022 Julien Durand Aucun commentaire acte de vente, audit, audit energétique, immobilier, performance energétique, promesse de vente, qualification, vente

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n°2021-1104, 22 août 2021) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété. Le décret et l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 ont été publiés.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

20 mai 202220 mai 2022 Laura Descubes Aucun commentaire accélération des EnR, Commission européenne, ddep, énergie renouvelable, énergies renouvelables, EnR, éolien, ERC, espèces protégées, évaluation environnementale, hydroélectricité, intérêt public majeur, intérêt public supérieur, méthanisation, overriding public interest, Photovoltaïque, recommandations, solaire

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.

Actualités Contrats publics Non classé

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

20 mai 202220 mai 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire Avenant, groupement, Marché public

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Actualités Construction Droit de la construction et de l'habitation

Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui)

20 mai 202220 mai 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire prescription acquisitive, servitudes de vues

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.

Contrats publics

Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

20 mai 202220 mai 2022 Julien Durand Aucun commentaire commande publique, cour des comptes, CRTC, délégation de service public, juridictions financières, recommandations

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire Permis de construire, permis de construire valant permis de démolir, R.111-27 du code de l'urbanisme, urbanisme

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir (PCvPD), en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire.

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