Propriétés publiques

Prix de vente de biens du domaine privé des personnes publiques — Cession à vil prix —Motif d’intérêt général — Illégalité de la cession d’un terrain du domaine privé à une personne privée (non)

Par un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rappelé les règles encadrant la cession d’un bien appartenant à une personne publique à une personne privée.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement

Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Nomenclature annexée à l’article R. 122-2 c. env. – Aires de stationnement ouvertes au public (rubrique n° 41) – Prise en compte des emplacements réservés à l’administration (oui)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de la rubrique 41 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relative aux aires de stationnement ouvertes au public.

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Droit administratif des biensFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques

Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non)  – Aménagement indispensable (non)

Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement

Autorisation environnementale d’exploiter une plateforme de transit de déchets – Référé-suspension – Risques liés aux seuls travaux de construction – Condition d’urgence (non)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a jugé que les risques et nuisances susceptibles de résulter des travaux de construction d’une plateforme de transit de déchets, autorisés par un permis de construire, ne pouvaient être utilement invoqués pour justifier la condition d’urgence d’une demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale délivrée pour cette même plateforme.

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Bail commercial

Bail commercial – Résiliation par voie de notification – Mise en demeure – Obligation (non)

Par une décision en date du 25 janvier 2024, la Cour de cassation juge que la mise en demeure n’est pas nécessaire pour procéder à la résiliation d’un bail commercial par voie de notification lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

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Contentieux de l'environnementDroit des espèces protégées

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement

Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement – Consultation des parties prenantes

Le projet de décret, portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 et de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, fait l’objet d’une consultation des parties prenantes jusqu’au 27 février 2024.

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Droit de l'urbanisme

Changement de destination– Méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme et des dispositions du PLU – Remise en état (oui)

Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.  

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