Le Palmarès Le Point 2021 des meilleurs cabinets d’avocats distingue le cabinet Rivière|Avocats|Associés pour ses expertises en :
– droit de l’immobilier 5 *
– droit de l’urbanisme 5 *
– droit public 5 *
– droit de l’environnement 4 *
Merci à nos clients, confrères, partenaires, et aux collaborateurs du cabinet !
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Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les conséquences que le préfet doit tirer d’une telle annulation et opère à cet égard une distinction selon que celle-ci intervient avant ou après la réalisation des travaux.
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Dans une décision n° 436902 du 26 mai 2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat – au visa des dispositions des articles L. 521-1 du CJA et L. 600-3 du C. urb. – a jugé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire est dépourvue de caractère irréfragable.
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Dans la décision n° 436902 du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat statue également sur la décision par laquelle le
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A la suite de la crise sanitaire et des difficultés qu’elle a pu susciter dans les procédures d’élaboration des plans
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La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 6 mai 2021 le recours à la convention d’occupation précaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur de ce bien, engagés dans une promesse de vente, dans l’attente de l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.
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Le différé d’application entre les nouvelles et anciennes destinations concerne exclusivement le maintien des règles relatives à l’élaboration et au contenu des PLU, mais qu’en revanche, cela est exclu pour l’application des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.
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Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.
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Après une première annulation contentieuse en 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a été saisie à propos d’une irrégularité
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Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.
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Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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