Droit public immobilier & énergie

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6 mai 20226 mai 2022 Simon Guirriec Aucun commentaire

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Bulletins Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

26 juillet 202227 juillet 2022 Justine Llopis Aucun commentaire autorisation, autorité administrative, charte, cohérence, ICPE, obligation, PNR, portée contraignante

Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé une autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes au motif que cette autorisation n’était pas cohérente avec les orientations fixées par la charte du parc naturel régional (PNR).

Actualités Droit de l'urbanisme

PLU – Analyse des résultats d’application du Plan – Absence d’indicateurs dans le rapport de présentation – Irrégularité (oui)

22 juillet 202222 juillet 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire PLU, Rapport de présentation

Par une décision rendue le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a précisé les conséquences à tirer de l’omission, dans le rapport de présentation du PLU et dès l’élaboration de celui-ci, de la mention des indicateurs sur la base desquels il est procédé à l’analyse des résultats du PLU tous les six ans.

Actualités Droit de l'urbanisme

Autorisation d’urbanisme nécessaire – Contrôle de l’existence d’un changement de destination – PLU Ancien – Appréciation à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations (oui)

22 juillet 202222 juillet 2022 Perrine Bosc Aucun commentaire autorisation d'urbanisme nécessaire, Changement de destination, Nouvelles destinations et sous destinations, PLU ancien

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) par lequel les juges du fond avaient considéré que dans le cadre de l’application d’un plan local d’urbanisme (ci-après « PLU ») « ancien » (antérieur au 1er janvier 2016) l’appréciation du changement de destination afin de connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire (permis de construire ou déclaration préalable) devait s’effectuer à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations visées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Prescription relative à la hauteur maximale d’un bâtiment – Caractère suffisamment précis (non) – Annulation (oui)

22 juillet 202222 juillet 2022 Justine Llopis Aucun commentaire autorisation d'urbanisme, caractère suffisamment précis, hauteur, Permis de construire, portée limitée, prescriptions

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé illégale une prescription ayant pour objet de modifier la hauteur d’un bâtiment dès lors qu’elle n’était pas suffisamment précise et ne permettait pas de s’assurer des modalités selon lesquelles le pétitionnaire pourrait assurer le respect du règlement du PLU.

contentieux contractuel Contrats publics

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

22 juillet 202222 juillet 2022 Julien Durand Aucun commentaire convention d'occupation temporaire du domaine public, irrecevabilité, recours Béziers II, recours en reprise des relations contractuelles, Résiliation, résiliation unilatérale

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

Actualités Droit de l'environnement

Évaluation environnementale – Autorité environnementale – Conformité au droit de l’UE – Infraction – Commission européenne

22 juillet 202222 juillet 2022 Justine Llopis Aucun commentaire autorité environnementale, avis motivé, Commission européenne, directive 2011/92/UE, droit de l'union européenne, droit français, évaluation environnementale, France, infraction, mise en conformité

Par un avis motivé du 15 juillet 2022, la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le droit national à la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE.

Contentieux de l'éolien Eolien

Parc éolien – Dolmen (MH) – Atteinte aux paysages (R. 111-27 du code de l’urbanisme)

22 juillet 202222 juillet 2022 Laura Descubes Aucun commentaire éolienne, paysage, paysages, R. 111-27

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge qu’en se fondant sur les circonstances que (1) le site du Dolmen de Chiroux (MH classé dans la Vienne) était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d’un parc de stationnement aménagé, que (2) le pétitionnaire s’était engagé à assurer l’entretien et la préservation des chênes qui entourent ce dolmen et (3) qu’il avait choisi la variante qui rendait l’éolienne la plus au nord moins perceptible depuis le site, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

Évaluation environnementale – Installations photovoltaïques – Article R. 122-2 c. env. – Modification de la rubrique 30 de la nomenclature

8 juillet 20228 juillet 2022 Justine Llopis Aucun commentaire autorité environnementale, décret, évaluation environnementale, évaluation environnementale des projets, examen au cas par cas, nomenclature, Photovoltaïque, R. 122-22, rubrique 30, systématique

A été publié au JORF du 2 juillet 2022 le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

contentieux contractuel

Contrats passés par une société privée concessionnaire d’un aéroport – Responsabilité contractuelle – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

8 juillet 20228 juillet 2022 Julien Durand Aucun commentaire aéroport, Compétence, concessionnaire, contrats privés, contrats publics, juge judiciaire, responsabilité contractuelle, tribunal des conflits

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.

Actualités Propriétés publiques

Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)

8 juillet 20228 juillet 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire Autorisation d'occupation domaniale, Domaine public, Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Secteur sauvegardé

Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.

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