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Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI – Loi SRU – Article L. 302-5 du CCH – Recevabilité du recours d’une commune n’ayant pas été exemptée (oui)

pour être exemptée de ses obligations en matière de logement social.

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Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Compétence du juge du référé mesures utiles pour ordonner la restitution des biens de retour d’une concession (oui) – Qualification de biens de retour des biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux (oui)

Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a, d’une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l’ancien délégataire de l’administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d’une concession afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d’autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux.  

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Loi Climat et Résilience – Audit énergétique – Vente des logements énergivores – Publication du décret et de l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n°2021-1104, 22 août 2021) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété. Le décret et l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 ont été publiés.

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Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.

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Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

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Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui) 

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.

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Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

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Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir (PCvPD), en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire.

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