Droit public immobilier & énergie

100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis

6 mai 20226 mai 2022 Simon Guirriec Aucun commentaire

Depuis novembre 2016, notre équipe publie, chaque semaine, une sélection d’actualités juridiques dans les matières correspondant à notre pratique.

Au total, plus de 1000 publications sont désormais disponibles sur notre blog et sont consultées, chaque mois, par plusieurs milliers de visiteurs (100.000 visiteurs depuis la création).

Dès aujourd’hui, nous activons l’envoi bimensuel des publications les plus récentes à toutes celles et tous ceux qui se sont inscrits.

Si vous n’êtes pas encore abonné, il suffit d’indiquer votre adresse email dans la colonne de droite et de valider l’inscription en cliquant sur « S’abonner ».

Droit de l'immobilier

Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats

13 janvier 202313 janvier 2023 Marie Eloi Aucun commentaire proposition de loi, propriétaire, sanctions, Squat

Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.

Bail commercial

Baux commerciaux – Action en requalification – Prescription biennale

13 janvier 202313 janvier 2023 Marie Eloi Aucun commentaire action en requalification, Bail commercial, prescription biennale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

bail d'habitation

Loi « énergie-climat » – Seuil de décence énergétique – Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

13 janvier 202313 janvier 2023 Marie Eloi Aucun commentaire "loi énergie-climat", bail, Décence, DPE

Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être proposé à la location si la consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, dépasse le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Contentieux de l’urbanisme Division foncière Foncier Lotissements

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire autorisation d'urbanisme, autorisation de lotir, division foncière, exception d'illégalité, Lotissement

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Bail emphytéotique administratif – Résiliation anticipée – Calcul du montant de l’indemnisation due au cocontractant

13 janvier 202313 janvier 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire BEA, Indemnité de résiliation, Résiliation anticipée

Par une décision en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur les modalités de calcul de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu par une personne publique.

Droit de l'environnement

Publication du règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis Aucun commentaire accélération déploiement des EnR, EnR, installations photovoltaïques, présomption intérêt public supérieur, réduction des délai d'octroi PC, règlement, union européenne

A été publié au JOUE du 29 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’application immédiate à compter du 30 décembre 2022 et pendant 18 mois.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)

13 janvier 202313 janvier 2023 Jehan Calmette Aucun commentaire

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé la résiliation d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, délivrée préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pour défaut d’organisation d’une procédure de sélection préalable.

Droit public immobilier & énergie

100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis

Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats

Baux commerciaux – Action en requalification – Prescription biennale

Loi « énergie-climat » – Seuil de décence énergétique – Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

Bail emphytéotique administratif – Résiliation anticipée – Calcul du montant de l’indemnisation due au cocontractant

Publication du règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Recours Tarn-et-Garonne – « tiers lésé » – membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)

Art. L. 600-2 du CU – Refus de permis de construire annulé – Cristallisation des règles d’urbanisme – Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels (non)

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)