Droit de l'urbanisme
Nicolas Jarroux

Changement de destination avant 1977 – Nécessité d’une autorisation (non) – Prise en compte au titre de la destination juridique (oui)

Pour apprécier la condition de changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation ou, le cas échéant, qui a été régulièrement opéré antérieurement au 1er janvier 1977, soit à une date où la législation applicable n’imposait pas une autorisation ou une déclaration à cet effet.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Parc éolien – DDEP – Cigogne noire – Risque suffisamment caractérisé (oui)

Dans une décision du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de parc éolien, composé de 7 aérogénérateurs et d’un poste de livraison, comportait un risque suffisamment caractérisé de destruction pour la cigogne noire et nécessitait, en conséquence, une dérogation « espèces protégées ».

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Droit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

OAP « thématique » – Application à un projet sur construction existante

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que les prescriptions d’une orientation d’aménagement et de programmation « thématique », prévoyant le développement de « continuités entre les coeurs d »îlots tertiaires et l’espace public » ne peuvent impliquer, s’agissant d’un projet portant extension d’une construction existante, ni la destruction d’éléments de celle-ci, ni son ouverture au public.

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Droit de l'urbanisme
Laure Dartigues

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Pour rappel, les permis de construire, d’aménager et de démolir ainsi que les non-oppositions à déclaration préalable disposent d’un délai de validité de trois ans à compter de la date de la notification de la décision ou de la naissance de la décision tacite. A l’issu de ce délai, ces autorisations deviennent caduques en l’absence de réalisation de travaux significatifs. (article R.424-17 du code de l’urbanisme.).

Cependant, ce délai de validité peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire si la réglementation d’urbanisme applicable au projet n’a pas évolué de manière défavorable (article R.424-21 du code de l’urbanisme.).

Afin de répondre aux problèmes du secteur du logement et du secteur de la construction, le décret prévoit une prorogation exceptionnelle pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 en cours de validité à la date de la publication du décret : 

– le délai de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. En revanche, une prorogation sur le fondement de l’article R.424-21 du code de l’urbanisme ne peut plus être demandée.

– le délai de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an.

– les autorisations d’exploitation commerciale jointes à ces permis sont également prorogées pour les mêmes durées.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'énergieDroit de l'urbanismePhotovoltaïque
Justine Llopis

Photovoltaïque en toiture – Serres agricoles – Hangar de stockage – Permis de construire – Art. R. 311-6 CJA – Application du régime contentieux dérogatoire (non)

Dans une décision du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le régime contentieux dérogatoire prévu à l’article R. 311-6 du code de justice administrative ne s’appliquait pas au litige portant sur un permis de construire délivré pour la réalisation de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage, pourvus de panneaux photovoltaïques en toiture d’une puissance installée cumulée de 8,7 MWc.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation unique – Cigogne noire – Absence de présence avérée d’un nid à proximité du projet – Méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement (non)

Dans une décision du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de 5 éoliennes ne portait pas atteinte aux intérêts protégés de l’avifaune, en particulier de la cigogne noire, au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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Expropriation
Laure Dartigues

Expropriation pour cause d’utilité publique – Incidence de l’exercice du droit de délaissement sur l’ordonnance portant transfert de propriété (absence)

Par une décision du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’exercice du droit de délaissement par un propriétaire de parcelles déclarées cessibles et l’ordonnance portant transfert de propriété adoptée par le juge de l’expropriation.

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Droit de la construction et de l'habitationExpropriationopération de restauration immobilièreORI
Laure Dartigues

Opération de restauration immobilière – Déclaration d’utilité publique – Procédure – Expropriation

Les opérations de restauration immobilière (ORI), définies aux articles L. 313-4 et suivants du code de l’urbanisme, consistent en la réalisation de travaux, y compris par démolition, visant, notamment, à l’amélioration de l’habitat. Lorsqu’elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d’utilité publique.

La décision rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 3 avril 2025, apporte des précisions relatives à la procédure d’expropriation pouvant découler de la mise en place d’une ORI.

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