Droit public immobilier & énergie

Marie Eloi 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments

Meublés de tourisme – Changement d’usage – Preuve de l’usage – Déclarations H2

Par deux arrêts en date du 7 septembre 2023 publiés au Bulletin, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des déclarations dites H2 effectuées postérieurement au 1ier janvier 1970.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments Dark kitchen, Dark store, entrepôt, sous-destinations

PLU de Paris en cours de modification – Rationalisation des « Dark stores »

Alors que le PLU de Paris actuellement en vigueur ne fait nullement mention des « dark stores » et des « dark kitchen », le PLU bioclimatique en cours de modification intègre ces notions et soumet ces activités à des dispositions particulières.

Droit de l'immobilier

Marie Eloi 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments salubrité

Codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Publié au journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés vient ajouter, dans la partie réglementaire du code de santé publique, six nouvelles sous-sections.

Actualités Droit de l'urbanisme

Perrine Bosc 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments exonération, loi climat et résilience, ombrière, panneau photovoltaïque, parc de stationnement, Parking, projet de décret, superficie, végétalisés

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement – Consultation du public du 22/08/2023 au 14/09/2023

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Margaux Garric 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments CNAC, permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Eva De Haro 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments autorisation tacite, Permis de construire, référé suspension

Référé suspension – Injonction de réexaminer la demande de permis de construire – Délais faisant naître une autorisation tacite (non)

A la suite d’une ordonnance en référé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 janvier 2022, suspendant l’exécution du refus de permis de construire de la SARL DEFI (Société Développement d’études foncières et immobilières), le maire de la commune des Deux Alpes par une décision du 8 juillet 2022 retire le permis tacite qui serait né du silence gardé par la commune.

bail d'habitation

Marie Eloi 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments loi anti-squat, Squat

Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi “anti-squat” est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.

bail d'habitation Droit de l'immobilier

Marie Eloi 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments AJPP, bail d'habitation, Logement, loi du 6 juillet 1989, offre de relogement

Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire

Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.

Droit de l'immobilier

Marie Eloi 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments Bailleur, baux, cédant, Cession, code forestier, état des risques et pollutions, obligation d'information, obligation de débroussaillement, propriétaire

Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur

Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.

Hydroélectricité Non classé

Robin Etieve 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments Art. L. 100-1 code de l'énergie, Art. L. 100-2 code de l'énergie, Art. L. 1311-2 CGCT, Bail emphytéotique, centrale hydro-électrique, compétence administrative, cour de cassation

Bail emphytéotique d’une centrale hydroélectrique – Nature administrative (oui) – Compétence de la juridiction administrative (oui) – Art L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a reconnue la nature administrative d’un bail emphytéotique relatif à une centrale hydroélectrique appartenant à une commune.