L. 600-5-1 du C. Urb. – Notion de « mesure de régularisation »
Dans un avis de Section (2 octobre 2020, n° 438318), le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L.
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Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours
Lorsqu’un tiers conteste une autorisation d’urbanisme, et que celle-ci est remplacée par une nouvelle autorisation ou qu’elle la modifie sans
Lire la suiteAutorisation d’urbanisme délivrée par le maire au nom de l’Etat – Qualité de l’Etat à l’instance (défendeur)
Le Conseil d’État juge que dans le cadre d’un recours formé contre un refus d’autorisation d’urbanisme opposé par le maire après avis conforme négatif du préfet du département, l’Etat a la qualité de défendeur.
Lire la suiteHydrogène – Projet d’ordonnance – Avis de la CRE
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par le Ministre chargé de l’énergie d’un projet d’ordonnance relative
Lire la suiteOutre-mer – Avis favorable de la CRE – Modification des conditions d’achat de l’électricité des parcs éoliens exposés au risque cyclonique
Le projet d’arrêté révise les conditions du contrat d’achat prévues par l’arrêté du 8 mars 2013 au bénéfice des producteurs
Lire la suitePermis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui)
Dans une décision du 16 octobre 2020 publiée aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat considère que l’absence de mention de l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire pouvait être consulté n’entachait pas l’affichage d’une irrégularité s’opposant au départ des voies et délais de recours.
Lire la suitePLU – Règlement – Règles différentes pour les constructions relevant de la même destination de construction (non)
Dans un arrêt n° 19NT03666 du 6 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent pas prévoir, au sein du règlement dudit document, des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination.
Lire la suiteVoie interne cédée à l’autorité administrative – Appréciation de la règle d’implantation
La CAA de Nantes s’est prononcée sur l’application de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Lire la suiteRéféré-suspension – Présomption d’urgence – Autorisation d’urbanisme
La circonstance que les requérants n’établissent pas l’imminence du début des travaux de construction ne saurait faire obstacle à la satisfaction de la condition d’urgence, qui doit être présumée (L. 600-3 C. urb.).
Lire la suiteAutoconsommation collective en milieu rural – Modification du critère géographique – Dérogation
L’article L. 315-2 du code de l’énergie dispose qu’une « opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité
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Notre-Dame de Paris – Consultation publique – Ouverture de carrière incompatible avec le schéma régional des carrières
Eu égard à l’insuffisante production de pierres nécessaires à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris au sein des carrières existantes, le Ministère de la transition écologique a ouvert, du 19 octobre au 9 novembre 2020, une consultation relative au projet d’ordonnance qui permettrait d’adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier.
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