Bulletins
Olivier Bégué

Nos friches ont de l’avenir : n’ayons pas peur du tiers demandeur !

A l’heure du ZAN (zéro artificialisation nette) et de la recherche de fonciers disponibles, la réhabilitation des friches représente une piste sérieuse pleine d’opportunités. Elle nécessite toutefois une certaine dextérité dans le maniement des nombreuses législations qu’elle convoque (loi sur l’eau, espèces protégées, défrichement, dépollution). A cet égard, la procédure du « tiers demandeur », créée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une étape incontournable et semble parfois méconnue.

Focus sur cet outil récent qui vise à simplifier et à encourager la reconversion des friches (I.) bien qu’il demeure encore perfectible (II.).

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Bulletins
Olivier Bégué

Modernisation de la participation du public dans la procédure de demande d’autorisation environnementale : entre dématérialisation et présentiel (2/2)

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que les articles 14 à 31 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement réforment considérablement l’instruction des demandes d’autorisation environnementale avec un double objectif consistant, d’une part, à accélérer la procédure et, d’autre part, à moderniser la consultation du public. Cette procédure de participation du public est majoritairement menée par voie dématérialisée, y compris au moyen d’un site dédié (I.) bien que des réunions « en présentiel » et des supports physiques soient toujours requis (II.).

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Bulletins
Olivier Bégué

Accélération et modernisation de la procédure : changement de régime pour l’autorisation environnementale ! (1)

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que les articles 14 à 31 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement réforment considérablement l’instruction des demandes d’autorisation environnementale avec un double objectif consistant, d’une part, à accélérer la procédure et, d’autre part, à moderniser la consultation du public. Cet objectif d’accélération est conditionné à l’élaboration d’un dossier de qualité lors de la phase amont, permettant de franchir plus rapidement le stade de l’analyse de la complétude et de la régularité (I.), ainsi qu’à la diligence du pétitionnaire lors de la phase d’examen et de la phase de consultation, désormais concomitantes (II.).

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées
Olivier Bégué

QPC – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Projet industriel

Dans un décision du 9 décembre 2024 (n° 497567), le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.

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Contrats et propriétés publicsDroit administratif des biensPropriétés publiques
Matteo Regeon

Domanialité publique par accessoire – Entretien d’un mur de soutènement d’un chemin privé permettant l’accès à un château d’eau – Appel en garantie de la commune – Compétence du juge administratif (non)

Par sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits rappelle qu’un bien utile pour l’usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l’absence d’ouvrage public et en présence d’une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire.

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Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Arrêté du 4 décembre 2024 – Exemptions des ICPE et de certaines infrastructures – Obligations de solarisation

L’arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables a été publié au JORF n° 0295 du 14 décembre 2024.

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Contentieux de l’urbanisme
Eva De Haro

Absence de saisine d’un médiateur – Avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France – Privation de garantie (oui)

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de réponse à une demande de médiation après réception d’un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision du préfet et prive le pétitionnaire d’une garantie.

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Droit de l'urbanismeDroit des collectivités
Clara Bellegarde

Autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme – Maire intéressé au projet – Hypothèses dans lesquelles le maire doit se déporter

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions à sa jurisprudence (CE, 6 avril 2018, n°402714, Assoc. Nartecs), relative à l’obligation pour le maire, intéressé par un projet, de se déporter afin que la décision d’autorisation soit prise par un autre membre du conseil municipal

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Nicolas Jarroux

PC obtenu par fraude – PCM – Caractère régularisable (non)

Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.

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