Droit public immobilier & énergie

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Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées ?

Antoine Vaz Aucun commentaire

L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi ELAN [1], limite les incidences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les décisions relatives à l’utilisation ou l’occupation du sol. Désormais, si l’annulation ou la déclaration d’illégalité du plan local d’urbanisme repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, l’annulation de ce document est sans incidence sur l’autorisation d’urbanisme antérieurement délivrée.

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Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement 

Loi « Énergie climat » : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Arnaud Le Guluche Aucun commentaire

Présenté en février dernier par le gouvernement et déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « Énergie climat » avait d’abord été critiqué pour sa brièveté. Copieusement amendé par les parlementaires, ce projet de loi a été adopté le 11 septembre par l’Assemblée Nationale et le 26 septembre 2019 par le Sénat. Il fait aujourd’hui l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la loi décline les nouveaux objectifs de la France : neutralité carbone à l’horizon 2050, réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % et augmentation de la part des énergies renouvelables à 33 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030.

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Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général 

Injonction de réexaminer une demande de permis de construire valant confirmation de la demande par le pétitionnaire (art. L. 600-2 du code de l’urbanisme)

Emilie Fabre Aucun commentaire

Faisant application de l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 n° 417350, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la condition de confirmation de la demande de réexamen du permis de construire par le pétitionnaire au titre de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, après annulation de la décision de refus illégale, est remplie si le juge administratif enjoint l’autorité administrative à réexaminer le dossier d’autorisation d’urbanisme présenté par le requérant.

TA Rennes, 7 octobre 2019, req. n° 1804845 et 1804947

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Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme 

Dispositions relatives à la conservation des arbres (PLU) – Obligation de moyen

Emilie Fabre Aucun commentaire

Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que, compte tenu du caractère normatif des dispositions portant sur un objectif de conservation des arbres existants, le PLU impose une obligation de moyen au demandeur du permis de construire ou, à tout le moins, à la commune délivrant une telle autorisation.

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Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme 

Notification de l’avis d’audience – Clôture immédiate de l’instruction – Télérecours

Antoine Vaz Aucun commentaire

Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l’application informatique « Télérecours », l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.

CE, 9 octobre 2019, n° 422712, Tab. Leb.

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