Actualité juridique
Pour rappel, les projets de travaux ou d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont
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Pour la période triennale 2026-2028, le décret du 29 janvier 2026 relève les seuils de ratios permettant de déterminer les communes soumises à l’obligation de production de 20% de logements sociaux
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Par un arrêt du 18 février 2025, le Conseil d’État a jugé que les aires de stationnement extérieures, non comprises dans la surface de construction, sont soumises à la taxe d’aménagement selon une valeur forfaitaire, même en l’absence de tout aménagement spécifique.
En l’espèce, une société avait obtenu un permis tacite portant sur l’extension d’un bâtiment agricole en vue d’y aménager une salle de réunion d’une capacité de 200 personnes, sur la transformation d’un logement existant en deux chambres d’hôtes, ainsi que sur la création d’une aire de stationnement de 61 places, dont 58 devaient demeurer à l’état naturel, en terre battue. La société a ensuite déposé une demande de permis de construire visant à supprimer ces places de stationnement, laquelle a été refusée par arrêté.
À la suite de l’émission de deux titres de perception par la direction départementale des finances publiques (DDFIP), la société a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d’en contester la légalité. Elle soutenait notamment que les places de stationnement réalisées sans travaux ne pouvaient être intégrées dans l’assiette de la taxe d’aménagement, dès lors qu’elles ne constituaient pas des « installations ou aménagements » au sens des anciens articles L. 331-10 et L. 331-13 du code de l’urbanisme, lesquels déterminaient la valeur forfaitaire applicable pour ces derniers.
Toutefois, la Haute juridiction rejette les conclusions du pourvoi et confirme le raisonnement du tribunal administratif de Marseille jugeant que l’absence de travaux sur ces places de stationnement ne faisait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette de la taxe d’aménagement au titre de la valeur forfaitaire applicable.
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Publié au JORF du 13 février 2026, le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie comporte en annexe la PPE 2026-2036.
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Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, ce transfert fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire.
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Par un décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine, le gouvernement étend le respect des obligations de la RE2020 à de nouveaux usages.
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Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de deux arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées.
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Par un arrêt du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que les contrats passés par une société publique locale (SPL) dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public confié par un département actionnaire sont, en l’absence de contrat de mandat conclu avec ce dernier, des contrats de la commande publique de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
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ans un arrêt du 28 janvier 2026, le Conseil d’Etat rappelle le régime juridique de la prorogation du délai de recours contentieux par l’introduction d’un recours administratif en matière d’urbanisme.
L’affaire concerne un permis de construire délivré le 18 juin 2018 par le maire de Saint‑Rémy‑de‑Provence à la société civile d’exploitation agricole Domaine de Métifiot en vue d’édifier une cave et un caveau viticoles de 960 m² de surface de plancher sur trois niveaux, sur un terrain situé dans le massif des Alpilles.
Le Conseil d’Etat rappelle que le recours gracieux ne proroge le délai que si les notifications prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sont effectuées dans les quinze jours de son introduction. Un second recours gracieux, présenté après l’expiration de ce délai, ne peut pas régulariser un premier recours irrégulièrement notifié.
Par courrier du 9 août 2018, reçu le même jour en mairie, et notifié, lui aussi à la société pétitionnaire, M. et Mme C ont également formé contre l’arrêté en litige un recours gracieux.
Toutefois, un premier courrier avait été envoyé à la commune par les époux C qui n’avait pas eu pour effet de proroger le délai de recours puisqu’il était dépourvu des formalités prévues par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, en l’absence de notification à la société pétitionnaire.
Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que le second recours gracieux de M. et Mme C contre le permis de construire, reçu par la commune le 9 août 2018 et notifié à la société pétitionnaire le même jour, avait remédié à l’absence de notification de leur précédent recours gracieux. Selon le Conseil d’Etat, la cour n’aurait pas du prendre en compte, pour apprécier le caractère de régularisation du second recours gracieux, le fait qu’il ait été formé dans le délai de recours initial mais aurait du apprécier si ce second recours gracieux avait été effectué dans le délai de quinze jours du premier.
Il ajoute en outre que c’était à compter du premier recours gracieux que le délai de recours contentieux devait être calculé.
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Dans un arrêt du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a jugé que les exceptions aux règles de hauteur fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) doivent être définies de manière suffisamment précise et encadrée, sous peine d’illégalité, sans préjudice de la faculté pour l’autorité compétente d’accorder des adaptations mineures.
En l’espèce, la Haute juridiction estime qu’une disposition du règlement d’un PLU prévoyant des règles maximales de hauteur applicables « en principe » ne saurait être regardée comme encadrant de manière suffisante les exceptions à cette règle. En outre, l’exigence dans le secteur en l’espèce de l’accord du ministère de la Justice pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ne saurait compenser l’insuffisance de l’encadrement des dérogations par le document d’urbanisme lui-même.
Dans ces conditions, le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, lequel avait considéré que les dispositions du PLU en cause ne fixaient qu’une règle de principe, sans prévoir de véritables exceptions.
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