Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme 

L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés à partir du 1er janvier 2021.

Laura Descubes Aucun commentaire

Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1169 modifiant la nomenclature des ICPE et le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement révise la rubrique 39 de ce tableau relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement. Il recentre l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.

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Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement 

Parcs éoliens terrestres – Guide relatif à l’élaboration des études d’impact – Version révisée – Octobre 2020

Laura Descubes Aucun commentaire , ,

Le ministère de la Transition écologique a publié une version révisée d’octobre 2020 de son Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres.

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Droit de l'énergie 

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Délivrance de l’autorisation par le tribunal – Tierce opposition – Compétence de la CAA (non)

Laura Descubes Aucun commentaire ,

Le Conseil d’Etat juge que n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative l’autorisation d’exploiter un parc éolien délivrée par le tribunal administratif à l’occasion d’un recours formé par le pétitionnaire contre le refus de délivrer cette autorisation.
CE, 12 novembre 2020, n° 441681, Tab. Leb.

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Droit de l'immobilier patrimonial 

Affichage des autorisations de travaux (hors PC, PA, DP, ATMH) – Abords des Monuments Historiques et site patrimonial remarquable –

Simon Guirriec Aucun commentaire , , ,

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux « travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords » ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

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