Droit public immobilier & énergie

Olivier Bégué 8 décembre 20238 décembre 2023 0 Comments concurrent évincé, délégation de service public, Indemnisation

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Perrine Bosc 8 décembre 20238 décembre 2023 0 Comments décision tacite, instruction, modification, Permis de construire, pièces nouvelles

Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.

contentieux administratif

Virginie Marcelin 8 décembre 20238 décembre 2023 0 Comments Permis de construire

Recevabilité d’une requête contre un permis de construire – Impossibilité de produire la décision attaquée – Production de la réclamation – Invitation à régulariser

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2023 (n° 466579), le Conseil d’Etat est venu préciser la condition de recevabilité tenant à la production de la décision attaquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Jocelyn Debays 8 décembre 20238 décembre 2023 0 Comments énergie, référent préfectoral

Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.

Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.

contentieux administratif Droit de l'environnement

Olivier Bégué 8 décembre 20238 décembre 2023 0 Comments autorisation environnementale, contentieux administratif, notification

Autorisation environnementale – Décret – Alignement du régime de la notification du recours contentieux contre une autorisation environnementale sur celui du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme

Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 introduit des dispositions relatives à l’obligation de notifier au l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, le recours contentieux, formé par les tiers intéressés, à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant des prescriptions complémentaires.

Droit de l'urbanisme Saint-Barth'

Clara Bellegarde 8 décembre 20238 décembre 2023 0 Comments bouleversement du projet, permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif – Changement de destination – Conservation du même programme de constructions – Bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (non) – Saint-Barthélemy

Appliquant la jurisprudence “Commune de Montreuil” sur le champ d’application d’un permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 2022, n°437765), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé récemment qu’un changement de destination, la production d’un dossier ERP et la modification de distribution des espaces d’un projet de villas conservant le même programme des constructions, n’emportent pas un bouleversement tel du projet initial qu’ils en changeraient la nature même

contentieux administratif

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments confidentialité, médiation

Avis du 14 novembre 2023 – Médiation – Confidentialité

Sur question préjudicielle du tribunal administratif de La Réunion, le Conseil d’État a rendu un avis se prononçant sur la confidentialité des pièces produites et reçues dans le cadre d’une médiation.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments cessation d'occupation irrégulière, contravention de grande voirie, Domaine public, remise en état, tierce opposition

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

Droit des collectivités Droit public général

Olivier Bégué 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments déclassement, Domaine public

Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments Cristallisation des moyens, L.600-3 du code de l'urbanisme, médiation, médiation proposée par le juge, saisine du juge des référés

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.