Actualité juridique
Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits est venu préciser que le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt la nature d’un contrat administratif.
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Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les modalités d’appréciation de la condition tenant à la part d’activité réalisée pour le compte du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la quasi-régie (in house).
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Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a précisé la portée de l’effet dévolutif de l’appel dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, à la suite d’un jugement avant dire droit, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation d’un permis de construire, faute de régularisation du vice qu’il avait relevé.
La commune a formé appel de ce jugement. De son côté, l’auteur du recours en première instance a, par un appel incident, demandé l’annulation du jugement avant dire droit en tant qu’il avait écarté comme non fondés les moyens de sa demande autres que celui que le tribunal avait estimé fondé et susceptible d’être régularisé au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt du 6 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir estimé que le tribunal administratif s’était à tort fondé sur le moyen tiré de l’irrégularité du permis de régularisation, a déclaré l’appel incident irrecevable, ne s’estimant pas saisi des moyens soulevés contre le jugement avant-dire droit.
Le Conseil d’État a toutefois censuré cette analyse, jugeant que l’appel incident était recevable et que la cour administrative d’appel était tenue d’y répondre en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
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Dans son arrêt du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.
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Faisant suite à une consultation publique initiée par la DAJ du ministère de l’Économie et des finances, le code de la commande publique (CCP) a été modifié par le décret n° 2025-1383 publié le 29 décembre 2025 afin de simplifier l’accès des entreprises et de clarifier les règles existantes.
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Le décret n°2025-1402 prend acte de l’annulation par une décision du 4 octobre 2023 du Conseil d’État, de l’article 8 du décret 25 mars 2022, en tant qu’il ne prévoyait pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme (décision de non-opposition tacite à déclaration préalable en cas de silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction), dans l’hypothèse où cette déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la » clause-filet » prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.
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Les seuils de procédure prévus par le code de la commande publique connaissent des évolutions au cours de l’année 2026, à la suite de la publication de textes récents.
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Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 vise à simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers.
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Le Conseil d’État a été saisi par une société à la suite du rejet, par le tribunal administratif de Strasbourg, de sa demande tendant à l’annulation d’un titre de perception de taxe d’aménagement. Ce titre avait été émis sur le fondement d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation, sans autorisation, de travaux de construction et d’agrandissement.
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Dans une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de la condition de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » tenant au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
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