Droit public immobilier & énergie

Margaux Garric 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments Construction existante, Dimensions inférieures, extension, PLU

Extension d’une construction existante – Cas où le PLU ne limite pas les dimensions de l’extension d’une construction existante – Extension devant présenter des dimensions inférieures à celles de la construction existante (oui)

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’a pas précisé que la notion d’extension de la construction existante comporte une limitation quant aux dimensions qu‘elle peut présenter pour être qualifiée comme telle, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, outre le lien physique et fonctionnel qu’elle doit présenter avec elle.

Contentieux de l’urbanisme

Cassy Marque 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, R.111-27 du code de l'urbanisme

Implantation d’un immeuble collectif dans une zone caractérisée par un habitat mixte – Atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (non)

Au cas d’espèce, le bâtiment projeté ne se trouvait ni dans le champ de visibilité d’un monument historique, ni dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou protégé, mais dans une zone caractérisée par un habitat mixte comprenant des constructions de variété architecturale, où sont d’ores et déjà implantés des bâtiments d’habitat collectif d’un volume comparable à celui du projet, voire beaucoup plus imposants, sans présenter aucun intérêt architectural

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments contentieux urbanisme, L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ordonnance de référé, Pourvoi en cassation, référé suspension

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural Droit public général

Lise Capozzoli 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments contrôle du juge, L.313-4 du code de l'urbanisme, ORI, Théorie du bilan, Utilité publique

Opération de restauration immobilière (ORI) – Contrôle du juge – Utilité publique – Théorie du bilan – Article L.313-4 du code de l’urbanisme

CE, 30 octobre 2023, Préfet du Pas-de-Calais, n° 474408, Tab. Leb.

Droit de l'urbanisme

Perrine Bosc 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments consultation publique, définition, friche, loi climat et résilience, projet de décret, urbanisme

Projets de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche au sens du code de l’urbanisme – Consultation publique du 25 octobre 2023 au 15 novembre 2023

Projets de décret du précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Olivier Bégué 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments complément de rémunération, Conseil constitutionnel, incompétence négative, régulation

Complément de rémunération – Energies renouvelables – Plafonnement du reversement de la prime – Hausse des prix de l’électricité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, Association France énergie éolienne et autres

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Hydroélectricité Hydrogène Photovoltaïque

Olivier Bégué 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments biogaz, Dérogation « espèces protégées », énergies renouvelables, éolien, hydroélectricité, Photovoltaïque, raison impérative d'intérêt public majeur

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Virginie Marcelin 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments CDAC, permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, urbanisme commercial

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.

Droit de l'immobilier

Léna Bodin 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments bail d'habitation, caractère réel et sérieux, congé

Bail d’habitation – Congé aux fins de reprise – Justification du caractère réel et sérieux – Condition de forme à peine de nullité (non) – Appréciation à partir d’éléments postérieurs au congé (oui)

Par une décision en date du 12 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les modalités du congé aux fins de reprise du bailleur.

Contentieux de l’urbanisme

Margaux Garric 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments Délai raisonnable, droit de recours, instances en cours, Un an, voies et délais de recours

CEDH – Application de la jurisprudence Czabaj aux instances en cours – Atteinte au droit au recours (oui)

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de la jurisprudence Czabaj rendue par le Conseil d’État le 13 juillet 2016, aux termes de laquelle le juge administratif avait institué un délai raisonnable d’un an à l’issue duquel le destinataire d’une décision ne pouvait plus introduire un recours à l’encontre d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours.