Droit public immobilier & énergie

Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

5 mai 20235 mai 2023 Lea Belougne Aucun commentaire article L521-1 CJA, ddep, Dérogation « espèces protégées », référé liberté

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Recours contre un titre exécutoire (art. L. 481-1 du C. urb.) – Caractère définitif de la décision prononçant l’astreinte (oui) – Exception d’illégalité (non)

5 mai 20235 mai 2023 Margaux Garric Aucun commentaire astreinte, déclaration préalable, exception d'illégalité, Permis de construire, titres exécutoires

La cour administrative d’appel de Paris, reprenant la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point (Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 367615, Rec. Leb.), a récemment jugé qu’une décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ne présente pas le caractère d’une opération complexe avec le titre exécutoire la liquidant, de sorte qu’il n’est pas possible, à l’occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l’astreinte, dès lors que cette dernière décision est devenue définitive.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine / site du Havre (oui) – Incompétence du pouvoir réglementaire (non)

5 mai 20235 mai 2023 Robin Etieve Aucun commentaire compétence règlementaire, décret 29 septembre 2022, dérogations procédurales, incompétence, le Havre, menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, terminal méthanier

Par un arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre), lequel était attaqué par diverses associations et par des particuliers.

Actualités Droit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade Aucun commentaire arrêté du 17 avril 2023, autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, déclaration préalable, dépôt du dossier, Permis d'aménager, Permis de construire

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade Aucun commentaire commune, Conseil d'Etat, DIA, indemnités d'expropriation, préemption, responsabilité sans faute, urbanisme

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Marché public – Montant maximal d’un accord cadre à bons de commande – Offre inacceptable

5 mai 20235 mai 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire accord-cadre, commande publique, Marché public, montant maximum

Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

5 mai 20235 mai 2023 Robin Etieve Aucun commentaire documents graphiques, feu de forêt, incendie, interfaces forêt zones urbaines, PLU, proposition de loi, risques incendies

Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.

Droit de l'immobilier

Troubles anormaux du voisinage – Point de départ de la prescription quinquennale – Connaissance des nuisances sonores alléguées (oui) – Rapport d’expertise (non)

5 mai 20235 mai 2023 Léna Bodin Aucun commentaire nuisances sonores, Prescription, Rapport d'expertise, trouble anormal du voisinage

Par une décision en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de la réalité du dommage par expertise.

Droit de l'immobilier Expropriation

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)

5 mai 20235 mai 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire expropriation, immeuble insalubre, Indemnisation, L.511-6 du code de l'expropriation

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.

Actualités Contentieux de l’urbanisme

Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)

21 avril 202321 avril 2023 Cassy Marque Aucun commentaire Caducité, irrecevabilité, mesure d'instruction, notification d'un recours en appel, Permis de construire

Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

Bulletins

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot 0

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.