Avis du Conseil d’État – Destruction « d’espèces protégées » (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.  

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DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

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Publication du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

A été publié au JORF du 20 décembre 2022 le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

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Contrôle des travaux – Absence de conformité des travaux – Etendue des pouvoirs de sanction de l’autorité compétente – Mise en demeure de démolir (oui)

Dans une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme que lorsqu’elle a constaté par procès-verbal que des travaux ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation peut désormais mettre en demeure le titulaire de procéder à la démolition de sa construction irrégulière.

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Effets de l’annulation contentieuse d’un arrêté de retrait d’un permis de construire – Rétablissement de l’acte initial à compter du jugement d’annulation de l’arrêté de retrait – Réouverture du délai de recours à compter de l’affichage de l’autorisation lorsque le retrait d’un permis de construire intervient pendant le délai de recours des tiers

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’en principe lorsque l’arrêté portant retrait d’un permis de construire fait l’objet d’une annulation contentieuse, ce permis de construire est rétablie à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

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Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

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Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Demande de pièces manquantes illégale – Interruption ou modification du délai de naissance d’une autorisation tacite (non)

A l’occasion d’une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’une demande de pièces complémentaires illégale

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Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

Ce décret publié au JO le 27 décembre 2022, précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme issue de la loi climat et résilience, permettant aux autorités publiques de déroger aux règles d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser des projets prévoyant des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

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Absence de recours judiciaire du tiers à l’encontre des acquéreurs pour empiètement – Garantie d’éviction du fait d’un tiers (non)

Par un arrêt en date du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’éviction au sens des articles 1626 et suivants du code civil suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. Dès lors, la simple connaissance par l’acheteur de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir en garantie.

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