Contrat de bail ou d’achat d’un bien immobilier – Requalification en marchés publics de travaux – Influence déterminante sur la conception des ouvrages – Structure architecturale du bâtiment – Aménagements intérieurs spécifiques ou d’ampleur
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État apporte des précisions, d’une part, sur la requalification en marchés publics de travaux, de contrats par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant.
« 3. (…) Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des dispositions précitées des articles 4 et 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel est le cas lorsqu’il est établi que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs. Les demandes de l’acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. »
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