aménagement du territoireDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésDroit public généralPlanification urbaine
Nicolas Jarroux

PLU bioclimatique – Paris – Avis et conclusions de la commission d’enquête publique

Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.

En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'urbanisme
Olivier Bégué

Éolien – Documents d’urbanisme applicables – Évolutions – Incidence sur le projet – Autorisation environnementale

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.

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Construction
Eva De Haro

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés – Vice de procédure – Annulation partielle (oui)

Par une décision du 29 août 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé que la consultation du Haut Conseil de la santé publique est obligatoire pour l’entrée en vigueur du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, a jugé que l’absence de nouvelle consultation du Haut Conseil de la santé publique, après modification d’un tel décret, constitue un vice de procédure entrainant l’annulation des dispositions liées aux  » Caractéristiques des locaux propres à l’habitation  » du code de la santé publique.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

QPC – Article 194 de la loi Climat et Résilience – Caractère sérieux (non) – Renvoi au Conseil constitutionnel (non)

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les griefs soulevés, à savoir la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ne présentent pas de caractère sérieux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question invoquée au Conseil constitutionnel.

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AgrivoltaïsmeDroit de l'énergiePhotovoltaïque
Olivier Bégué

Publication au JORF – Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Publié le 7 juillet 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser le cadre juridique des installations agrivoltaïques introduit par les dispositions de la loi n°2024-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et son décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024.

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énergie renouvelable - éolienne
Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des espèces protégéesNon classé
Olivier Bégué

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

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