Droit pénal de l’urbanisme

Droit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Laure Dartigues

Décision pénale de remise en état à la suite de travaux illégaux – Liquidation de l’astreinte par le préfet – Contentieux du recouvrement – Compétence du juge judiciaire (oui)

Le Tribunal des conflits a jugé que le litige relatif au recouvrement d’une astreinte, à la suite d’une décision pénale ordonnant la remise en état de travaux illégaux (édifiés sans permis de construire) non suivie d’effet, relève de la compétence de l’ordre judiciaire bien que le titre de perception ait été émis par le préfet.

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Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Guillaume Castagnino

Article L. 480-14 du code de l’urbanisme – Action en démolition – Faculté de saisir le juge des référés (oui)

Par une décision du 20 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme disposait de la faculté, dans le cadre de l’action prévue à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, de saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

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Droit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Nicolas Jarroux

Article L. 480-1 (c. urb.) – Constatation des infractions au droit de l’urbanisme – Droit de se taire – QPC – Renvoi (non)

Les dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme (…) ont pour seul objet de déterminer les catégories d’agents publics habilités, soit de plein droit, soit s’ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d’urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu’ils sont amenés à dresser font foi jusqu’à preuve du contraire. Il résulte du quatrième alinéa du même article qu’une copie du procès-verbal constatant une infraction doit être transmise sans délai au ministère public, qui apprécie l’opportunité des poursuites. Si les dispositions contestées n’excluent pas que soit entendue par l’agent public chargé de constater l’infraction toute personne présente à l’occasion du constat, y compris le cas échéant la personne susceptible de faire l’objet de poursuites si celles-ci sont ultérieurement engagées, elles n’ont pas pour objet de prévoir et d’organiser une telle audition. Par suite, et en tout état de cause, il ne peut être utilement soutenu qu’elles méconnaîtraient l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’elles ne prévoient pas la garantie tenant à ce que la personne en cause soit informée du droit qu’elle a de se taire.

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Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

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Droit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Décision ou refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction (art. L.480-1 C. Urb) – Décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol (non) – Obligation de notification du recours (non)

Dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°468912), le Conseil d’État juge que la décision du maire faisant usage, ou refusant de faire usage de son pouvoir de dresser un procès-verbal en cas d’infraction d’urbanisme (art. L.480-1 C.Urb.), ne constitue pas une décision relative à l’occupation des sols ou l’utilisation du sol. En conséquence, un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision n’a pas à être notifié au pétitionnaire (art. R.600-1 C.Urb.).

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Camille Morot

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Le Conseil d’État censure une décision de la CAA de Lyon qui avait considéré à tort qu’un permis de construire modificatif délivré à la suite d’un constat de non-conformité des travaux ne pouvait être délivré sans que soient régularisés d’autres travaux non prévus par le permis.

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ActualitésDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Remise en état des lieux sous astreinte – Mesure comminatoire – Absence de motivation au regard des ressources et des charges du prévenu (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappel que la remise en état des lieux sous astreinte, prise sur le fondement de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, est une mesure comminatoire qui n’a pas à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.

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ConstructionContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Margaux Garric

Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)

Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.

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