Archives des Droit pénal de l'urbanisme - Droit public immobilier & énergie

Construction irrégulière – Démolition par le promoteur après revente (oui)

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi Aucun commentaire construction irrégulière

Par un arrêt du 10 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a condamné un promoteur immobilier à la démolition d’un parking réalisé sans permis en dépit de sa revente à un particulier.

Actualités Droit pénal de l'urbanisme

Exécution d’office par l’administration des travaux ordonnés par le juge pénal tendant à la remise en état d’un terrain – Liquidation de l’astreinte -Préalable (non) – Alternative (non) – Refus justifié par la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publique (oui)- Refus justifié par des difficultés d’exécution techniques et financières (non)

3 juin 20223 juin 2022 Perrine Bosc Aucun commentaire condamnation pénale, droit pénal de l'urbanisme, exécution des travaux d'office, remise en état, responsabilité pour faute

CE 5 avril 2022, n°447631, Tab. Leb.

aménagement du territoire Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme

Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre Aucun commentaire Abattage d'arbres, abords de monuments historiques, aménagement des espaces non bâtis, aménagement urbain, code du patrimoine, déclaration préalable, entretien, Parking, périmètre des abords, réparations ordinaires

Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)

21 janvier 202221 janvier 2022 Camille Morot Aucun commentaire conformité, démolition, L. 481-1, mise en demeure, pouvoirs du maire, Régularisation

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Infraction au code de l’urbanisme – Point de départ de la prescription – Achèvement des travaux et affectation de l’immeuble à sa destination (oui)

3 décembre 20213 décembre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire achèvement, affectation à la destination, délit, droit pénal, Prescription

entreprise unique, la prescription ne courait qu’à la date à laquelle l’immeuble était en état d’être affecté à sa destination, quand bien même les derniers travaux de pose de fermetures, revêtement de façades et toiture auraient été autorisés”.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit pénal de l'urbanisme

Droit pénal de l’urbanisme – Faute commise par l’agent verbalisateur – Recours indemnitaire – Compétence de la juridiction judiciaire

19 octobre 202119 octobre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire Infraction au code de l'urbanisme, Recours indemnitaire

Dans une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits a jugé que l’action indemnitaire introduite en raison de la faute commise lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par un agent de la DDT de l’Ardèche, lequel avait mené à des poursuites pénales et finalement, à la relaxe du prévenu, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Construction irrégulière – Nouvelle autorisation d’urbanisme illégale – Vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation (non)

19 octobre 202119 octobre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire construction irrégulière, Permis de construire, Régularisation, Thalamy

Dans une décision publiée au Recueil, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172 puis, CE, 13 décembre 2013, Mme Carn et a., n° 349081) en jugeant que le vice tiré de l’illégalité du permis de construire délivré, qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction irrégulière qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment, ne saurait faire l’objet d’une mesure de régularisation au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme Servitude

Travaux sur Monument Historique – Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU – Opposabilité à l’égard du propriétaire lorsqu’elle a été notifiée (oui)

1 octobre 20211 octobre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire annexée, classé, décision, inscrit, monument historique, opposable, PLU, refus implicite, refus tacite, servitude

documents d’urbanisme passé un délai d’un an à compter de leur institution sont inopposables (article L. 152-7 du code de l’urbanisme), la servitude relative au classement ou à l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques régulièrement notifiée à son propriétaire (article R. 621-8 du code du patrimoine) est opposable y compris lorsqu’elle n’est pas annexée aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an conformément à l’article L. 621-27 du code du patrimoine.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre Aucun commentaire achèvement, DAACT, infraction, modificatif, non-conformes, pénal, Permis de construire, Régularisation, travaux, urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit pénal de l'urbanisme

Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

2 décembre 20202 décembre 2020 Emilie Fabre Aucun commentaire +combles, article 10, combles, construction, étage, hauteur, niveaux, PLU, toiture, urbanisme

Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, « R+1+combles »), distinguant ainsi les étages des combles.

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