Archives des Droit pénal de l'urbanisme - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier & énergie

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit pénal de l'urbanisme

2 décembre 20202 décembre 2020 Emilie Fabre

Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, « R+1+combles »), distinguant ainsi les étages des combles.

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

19 août 202019 août 2020 Emilie Fabre

Ouvrages sans autorisation d’urbanisme – Action en démolition – conformité à la Constitution (oui)

Le Conseil constitutionnel juge l’action en démolition des ouvrages édifiés ou installés sans sans autorisation d’urbanisme (ouverte devant le juge judiciaire aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme dans un délai de 10 ans qui suit l’achèvement des travaux) ” justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme, lesquelles permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain ” et conforme à la Constitution.

Bulletins Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit pénal de l'urbanisme

10 janvier 202010 février 2020 Emilie Fabre

« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs, les logements existants étant seulement contraints, dans la plupart des cas, de maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes. L’article 64 de la loi ELAN introduit un système de quotas d’accessibilité (20%) et étend l’obligation d’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, lesquels trouvent à s’appliquer aux opérations sur des logements existants dans certains cas, sauf à se prévaloir d’une situation permettant l’octroi d’une dérogation préfectorale.

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

13 décembre 201910 février 2020 Emilie Fabre

Infractions au permis de construire et au PLU – DAACT – Persistance de l’action publique (oui)

Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2019, n°2436 (18-86.032)

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

13 décembre 201913 décembre 2019 Emilie Fabre

Droit de propriété – Droit de se clore – Infraction au code de l’urbanisme

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

13 décembre 2019 Emilie Fabre

Eléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme – Illégalité du permis de construire – Infraction au code de l’urbanisme – Régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (non)

TA Bordeaux, 31 octobre 2019, n° 1805047

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

22 novembre 201927 novembre 2019 Antoine Vaz

Droit pénal de l’urbanisme – Secteur sauvegardé – Méconnaissance des prescriptions

Indemnisation d’une commune située dans la première couronne de la banlieue parisienne, représentée par le cabinet, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction d’une partie de son patrimoine culturel et architectural.