Droit public immobilier & énergie

19 avril 202419 avril 2024 Martin Nivoix

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels – Codification de la théorie des troubles anormaux de voisinage – Responsabilité des maîtres d’ouvrages (oui) – Responsabilité des constructeurs (non)

Dans un contexte de réformation du droit de la responsabilité civile, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels codifie la théorie des troubles anormaux de voisinage et dresse une liste, qui semble limitative, des personnes dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 avril 202419 avril 2024 Perrine Gonzague

Publication au JORF – Décret du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

Le décret n°2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, publié au JORF du 7 avril 2024, a été pris en application de l’article 20 de la loi APER du 10 mars 2023 qui prévoyait la mise en place de cet observatoire au plus tard un an après sa promulgation.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Lotissements

19 avril 202419 avril 2024 Virginie Marcelin

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Dans un arrêt du 4 avril 2024 n°22-18.509 et n°22-18.511, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un géomètre-expert qui déposer une demande de permis d’aménager non conforme au POS alors en vigueur commet une faute quand bien même ce POS serait annulé ultérieurement.

Droit de l'urbanisme

19 avril 202419 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) – Droit à l’obtention d’une convention (oui)

Dans un arrêt du 8 avril 2024, le Conseil d’État reconnait le droit pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, situés au sein d’un périmètre de projet urbain partenarial délimité par le conseil municipal, de demander la convention de projet urbain partenarial auprès de la collectivité compétente.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 avril 202419 avril 2024 Olivier Bégué

Référé-suspension – Appréciation de l’urgence – État avancé des travaux (non) – Travaux restants à effectuer (oui)

Par une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2024 (n° 469526), le Conseil d’État statuant en référé-suspension a annulé l’ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation de la condition d’urgence.

Droit de l'urbanisme commercial

19 avril 202419 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité (L.5211-4-1 CGCT) – Saisine de la CDAC par le conseil municipal (oui)

Dans un arrêt du 27 février 2024, le Conseil d’État juge que si le service instructeur des autorisations d’urbanisme est transféré à l’intercommunalité, le conseil municipal reste compétent pour décider de saisir la CDAC.

Droit administratif des biens Maitrise foncière

19 avril 202419 avril 2024 Lise Capozzoli

Domaine public – Occupation irrégulière – Indemnisation – Prescription de l’action en réparation – application article 2224 du code civil (Oui)

Dans une décision en date du 15 avril 2024 publiée aux tables, le Conseil d’État a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie Photovoltaïque

19 avril 202419 avril 2024 Perrine Gonzague

Publication au JORF – Décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers – Précisions sur les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

Publié au Journal officiel du 9 avril 2024, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur des terrains naturels, agricoles et forestiers.

En particulier (focus), le décret (articles 3 à 5) précise le régime des autorisations d’urbanisme relatives à ces projets ainsi que le contenu des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (article R. 431-37 c. urb.).

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité Hydrogène Méthanisation

19 avril 202419 avril 2024 Justine Llopis

Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 avril 202419 avril 2024 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation unique – Règles d’urbanisme applicables postérieurement à l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation unique – Applicabilité de l’article L. 600-2 c. urb. (non)

Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, relatives aux règles d’urbanismes applicables à une demande de permis de construire postérieure à l’annulation juridictionelle d’un refus de permis de construire, n’étaient pas applicables en matière d’autorisation unique, bien que cette dernière, en l’espèce, comporte une “composante” refus permis de construire.