Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)
Dans une décision datée du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille prononce l’illégalité d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif fondé sur l’avis défavorable sur le projet, rendu par l’ABF, eu égard à l’objet même du certificat d’urbanisme :
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