Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi “anti-squat” est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.
Read MoreActualité juridique
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi “anti-squat” est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.
Read MoreDepuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.
Read MoreDe nouveaux arrêtés préfectoraux actualisant les loyers de référence pour l’application de l’encadrement des loyers ont été signés pour les villes de Paris et Bordeaux.
Read MorePar une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé.
Read MorePar une décision du 20 avril 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure de diminution de loyer, prévue par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’est constaté un écart entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail.
Read MoreL’arrêté en date du 16 février 2023 met à jour le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale du locataire
Read MorePar une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de
Read MorePar une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable.
Read MoreLe dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.
Read MoreDepuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être proposé à la location si la consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, dépasse le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
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