Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable.
Lire la suite
Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être proposé à la location si la consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, dépasse le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Lire la suite
Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 vient fixer la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés aux frais du locataire.
Lire la suite
La loi du 16 août 2022 dite “Loi pour le pouvoir d’achat” est venue préciser les conditions d’application du complément de loyer prévu par l’article 140 de la loi ELAN.
Lire la suite
Depuis le 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés lors de la relocation ou du renouvellement du bail.
Lire la suite
L’article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « Loi pour le pouvoir d’achat » prévoit désormais que pour les révisions faites avec l’IRL d’octobre 2022 et celui de juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5%.
Lire la suite
Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.
Lire la suite