Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi “anti-squat” est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.
Celle-ci vise à mieux réprimer le phénomène de squat, sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers et renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (voir notre veille sur le sujet).
L’ensemble des mesures proposées a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel par décision n° 2023-853 en date du 26 juillet 2023 à l’exception de l’article 7, qui prévoyait une modification de l’article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien.
