Archives des Droit public général - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments baux agricoles, Commune de Biarritz, occupation du domaine privé

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

Clara Bellegarde 24 février 202324 février 2023 0 Comments charte de l'urbanisme, Compétence, prescriptions d'urbanisme

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.

contentieux administratif Droit public général

Clara Bellegarde 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments contentieux administratif, instruction orale

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif

Le décret relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.

Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

Guillaume Castagnino 22 avril 202222 avril 2022 0 Comments commande publique, délibération, SEML, SEMOP, SPL, SPLA

Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration.

Contrats et propriétés publics Droit public général Propriétés publiques

Olivier Bonneau 25 février 202225 février 2022 0 Comments absence d'ouvrage public, augmentation du volume des eaux, existence ou fonctionnement des ouvrages publics, malfaçons du réseau public, obligation de prévenir les inondations, recueillir les eaux de pluie, responsabilité sans faute

Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)

Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.

Droit des collectivités Droit public général

Olivier Bonneau 25 février 202225 février 2022 0 Comments appréciation concrète, cumul de fonctions, délit de prise illégale d'intérêts, Elus locaux, es qualités, influence réelle sur la décision, loi 3DS, risque pénal, siéger dans un organisme extérieur en application de la loi

Loi 3DS – Prise illégale d’intérêts – Elus locaux siégeant dans des organismes extérieurs en application de la loi – Appréciation concrète de l’influence (oui)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), revient sur les critères de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux siégeant, en application de la loi, dans des organismes extérieurs.

Actualités Droit des collectivités Droit public général

Justine Llopis 25 février 202225 février 2022 0 Comments décentralisation, déconcentration, différenciation, loi 3DS, simplification de l'action publique locale

Publication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022

A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

Droit public général

Olivier Bonneau 11 février 202211 février 2022 0 Comments caractère accidentel, caractère grave et spécial du préjudice, Dommage, ouvrage public, réparation, tiers

Dommage causé par un ouvrage public – Caractère accidentel – Absence de démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (oui)

Dans sa décision du 8 février 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage ou à son fonctionnement, ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit.

Actualités Droit public général

Antoine Vaz 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments audience, conclusions, modulation, public, rapporteur, rapporteur public, sagace, sens, sens des conclusions

Sens des conclusions du rapporteur public (art. R. 711-3 du CJA)- Absence de mention des conclusions tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse – Irrégularité du jugement (oui)

Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conclusions du rapporteur public tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse d’un acte ne revêtent pas le caractère de conclusions accessoires de sorte que le rapporteur public doit porter à la connaissance des parties, avant la tenue de l’audience, son intention de conclure en ce sens (arrêt classé C+ sur ce point).

Droit public général

Olivier Bonneau 3 décembre 20213 décembre 2021 0 Comments Abrogation, changement de circonstances, conclusions subsidiaires, excès de pouvoir, Office du juge

Modification de l’office du juge de l’excès de pouvoir – Changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’édiction de l’acte – Conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation (oui)

Dans sa décision en date du 19 novembre 2021, le Conseil d’État modifie l’office du juge de l’excès de pouvoir en considérant que ce dernier peut désormais prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal du fait d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.