Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration. 

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Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)

Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.

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Loi 3DS – Prise illégale d’intérêts – Elus locaux siégeant dans des organismes extérieurs en application de la loi – Appréciation concrète de l’influence (oui)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), revient sur les critères de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux siégeant, en application de la loi, dans des organismes extérieurs.

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Publication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022

A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

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Dommage causé par un ouvrage public – Caractère accidentel – Absence de démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (oui)

Dans sa décision du 8 février 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage ou à son fonctionnement, ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit.

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Sens des conclusions du rapporteur public (art. R. 711-3 du CJA)- Absence de mention des conclusions tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse – Irrégularité du jugement (oui)

Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conclusions du rapporteur public tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse d’un acte ne revêtent pas le caractère de conclusions accessoires de sorte que le rapporteur public doit porter à la connaissance des parties, avant la tenue de l’audience, son intention de conclure en ce sens (arrêt classé C+ sur ce point).

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Modification de l’office du juge de l’excès de pouvoir – Changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’édiction de l’acte – Conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation (oui)

Dans sa décision en date du 19 novembre 2021, le Conseil d’État modifie l’office du juge de l’excès de pouvoir en considérant que ce dernier peut désormais prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal du fait d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.

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Hydrogène – Véhicules propres – Directive UE – Ord. n° 2021-1490 du 17 novembre 2021

Le 18 novembre 2021 est parue au journal officiel l’ ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 modifie et insère de nouvelles dispositions relatives à composition et à la gestion des flottes de véhicules propres des personnes publiques.

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Insalubrité irrémédiable – Modalités de calcul du coût des travaux de résorption – Incorporation du coût de la démolition – Question prioritaire de constitutionnalité (non)

Pour juger qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en l’absence de caractère sérieux, le Conseil d’Etat a précisé dans une décision du 16 juillet 2021 l’application du quatrième alinéa de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (dans sa version applicable au litige) qui dispose que  » L’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction « .

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Annulation d’une déclaration d’utilité publique (routière) – Bilan coût-avantage

Dans un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur le projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse (arrêté préfectoral du 7 juillet 2014), prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juillet 2019, au terme d’une application de la théorie du bilan coût-avantage.

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