Archives des Droit public général - Droit public immobilier & énergie

Parmi les mesures de la “proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.

Droit administratif des biens Droit des collectivités Droit public général

12 janvier 202412 janvier 2024 Lise Capozzoli

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire

CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.

contentieux administratif Droit des collectivités Droit public général

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

Droit des collectivités Droit public général

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural Droit public général

10 novembre 202310 novembre 2023 Lise Capozzoli

Opération de restauration immobilière (ORI) – Contrôle du juge – Utilité publique – Théorie du bilan – Article L.313-4 du code de l’urbanisme

CE, 30 octobre 2023, Préfet du Pas-de-Calais, n° 474408, Tab. Leb.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.

contentieux administratif Droit public général

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif

Le décret relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.

Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

22 avril 202222 avril 2022 Guillaume Castagnino

Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration.

Contrats et propriétés publics Droit public général Propriétés publiques

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)

Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.