Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif
Le décret relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.
Il étend l’expérimentation d’une procédure d’instruction orale, jusqu’ici réservée aux instances en cours devant la section du contentieux du Conseil d’État, à l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
L’article R. 625-1 du code de justice administrative prévoit que pourront avoir lieu des séances orales d’instruction :
“En complément de l’instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l’instruction au Conseil d’Etat, peut tenir une séance orale d’instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.
Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut également être convoquée toute personne dont l’audition paraît utile”
Et l’article R. 625-2 donne la possibilité aux juges administratifs de tenir des audiences publiques d’instruction :
La formation de jugement peut tenir une audience publique d’instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d’une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.
Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l’audition paraît utile.
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l’audience d’instruction.
