Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)
Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité de la décision par laquelle l’autorité compétente a délivré l’autorisation de lotir.
En l’espèce, saisi par la voie d’un référé suspension, le tribunal administratif de Caen a suspendu l’arrêté par lequel le maire de Bonneville-sur-Touques a délivré deux permis de construire. Le tribunal avait retenu le moyen développé par les requérants, selon lequel, par voie d’exception, était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis litigieux, la circonstance que le maire aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de division foncière, pour un projet de construction de nature à compromettre l’exécution du PLU en cours de d’élaboration.
Par la décision commentée, le Conseil d’État annule cette ordonnance et juge que :
« Une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation d’occupation des sols”
Partant, le tribunal ne pouvait fonder la suspension des permis de construire litigieux sur l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir, sans commettre d’erreur de droit.
CE, 22 décembre 2022, n°458524, Tab. Leb.
