Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Amendement – Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est examiné par le Sénat, en première lecture, du 2 au 4 novembre 2022. A cet égard, le Sénat examinera l’amendement relatif à la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable.

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Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

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Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

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Dérogation « espèces protégées » – Condition tenant au maintien des espèces dans un état de conservation favorable – Contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

CE, 29 juillet 2022, Association NENY et a., n° 443420, Tab. Leb.

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Parc éolien – Dolmen (MH) – Atteinte aux paysages (R. 111-27 du code de l’urbanisme)

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge qu’en se fondant sur les circonstances que (1) le site du Dolmen de Chiroux (MH classé dans la Vienne) était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d’un parc de stationnement aménagé, que (2) le pétitionnaire s’était engagé à assurer l’entretien et la préservation des chênes qui entourent ce dolmen et (3) qu’il avait choisi la variante qui rendait l’éolienne la plus au nord moins perceptible depuis le site, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.

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Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

Dans sa décision du 21 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) située dans un parc naturel régional, celle-ci doit s’assurer de la cohérence de l’autorisation sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc ainsi que dans les documents qui y sont annexés, notamment au regard  de l’implantation, de la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et des nuisances associées à leur exploitation.

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Autorisation environnementale – Parc éolien – Paysage évoqué au sein d’une œuvre littéraire reconnue – Composante immatérielle – Atteinte à la protection des paysages mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Dans sa décision du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une autorisation environnementale concernant un parc éolien pouvait être refusée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement afin de préserver la composante immatérielle d’un paysage liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.

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Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

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Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de déposer une demande

nstallations existantes par l’article L. 513-1 du code de l’environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux ICPE par l’effet d’une modification de la nomenclature, d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par la réglementation des ICPE. 

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