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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeFoncierMaitrise foncièrePréemption

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

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Contrats et propriétés publicsDroit de l'immobilierDroit public généralFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

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Actualitésaménagement du territoireDroit de l'urbanismeFoncier

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

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Contentieux de l’urbanismeDivision foncièreFoncierLotissements

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.  

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Droit de l'environnementDroit de l'immobilierFoncier

ICPE – Terrain situé dans le périmètre d’une installation classée – Obligation d’information environnementale du vendeur (oui)

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il ne peut être démontré qu’une activité classée a été exercée sur les parcelles cédée.

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Actualitésbail d'habitationFoncierPropriétés publiques

Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

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ActualitésDroit de l'immobilierFoncier

Bail commercial –  État des risques – Vers une résolution systématique du bail commercial ?

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.

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aménagement du territoireFoncier

“Habiter la France de demain” – Conclusion d’une démarche ministérielle sur le futur de l’habitat

Lancée en février 2021, la démarche « Habiter la France de demain » est arrivée à son terme ce jeudi 14 octobre 2021. Cette démarche rassemblait des élus locaux, des citoyens, des professionnels, des chercheurs ou encore des urbanistes sous la coordination du ministère du Logement. Son objectif était de présenter une vision, un projet pour assurer aux villes françaises un futur « durable et désirable », en se penchant notamment sur les questions de densité, de rénovation et de mixité. « L’idée, c’est de réfléchir à l’habitat de demain, écologique et désirable, tout en répondant aux besoins » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre du logement.

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