Droit de préemption urbain – Justification de la décision de préemption – Réalité d’un projet d’aménagement dans le secteur du bien préempté (non)
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’exercice du droit de préemption urbain par une commune qui ne justifiait, à la date de la décision de préemption, d’aucun projet d’aménagement sur la parcelle préemptée.
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