Archives des Foncier - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments injonction, L.911-1 du code de justice administrative, préemption, revente du bien

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

Clara Bellegarde 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments baux agricoles, Commune de Biarritz, occupation du domaine privé

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Foncier

Perrine Bosc 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments collectivité, conférence des SCoT, Droit de préemption, intérêt général majeur, projets nationaux ou européens, proposition de loi, recul du trait de côte, surfaces artificialisées, surfaces non artificialisées, zan

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

Contentieux de l’urbanisme Division foncière Foncier Lotissements

Clara Bellegarde 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments autorisation d'urbanisme, autorisation de lotir, division foncière, exception d'illégalité, Lotissement

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.

Droit de l'environnement Droit de l'immobilier Foncier

Marie Eloi 18 novembre 202221 novembre 2022 0 Comments

ICPE – Terrain situé dans le périmètre d’une installation classée – Obligation d’information environnementale du vendeur (oui)

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il ne peut être démontré qu’une activité classée a été exercée sur les parcelles cédée.

Actualités bail d'habitation Foncier Propriétés publiques

Clara Bellegarde 9 septembre 20229 septembre 2022 0 Comments déclassement, Domaine public, loi du 6 juillet 1989, requalification

Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

Actualités Droit de l'immobilier Foncier

Olivier Bonneau 3 juin 20223 juin 2022 0 Comments Bail commercial, état des risques, infirmation, résolution

Bail commercial – État des risques – Vers une résolution systématique du bail commercial ?

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.

Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

Maëlle Fossaert 22 avril 202222 avril 2022 0 Comments Bail à construction, Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain – Parcelle grevée d’un bail à construction – Transfert de la qualité de bailleur à l’autorité qui préempte (oui)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2022, a jugé que l’exercice du droit de préemption urbain par

Expropriation Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 11 février 202211 février 2022 0 Comments Droit à renonciation, droit acquis, expropriation

Expropriation – Renonciation au droit de rétrocession – Droit acquis (non)

Par une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.

aménagement du territoire Foncier

Julien Durand 19 octobre 202119 octobre 2021 0 Comments foncier, foncier public, habitat, Logement, Pinel, Pinel+

“Habiter la France de demain” – Conclusion d’une démarche ministérielle sur le futur de l’habitat

Lancée en février 2021, la démarche « Habiter la France de demain » est arrivée à son terme ce jeudi 14 octobre 2021. Cette démarche rassemblait des élus locaux, des citoyens, des professionnels, des chercheurs ou encore des urbanistes sous la coordination du ministère du Logement. Son objectif était de présenter une vision, un projet pour assurer aux villes françaises un futur « durable et désirable », en se penchant notamment sur les questions de densité, de rénovation et de mixité. « L’idée, c’est de réfléchir à l’habitat de demain, écologique et désirable, tout en répondant aux besoins » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre du logement.