Foncier

Division foncièreDroit de l'urbanismeFoncierLotissements
Nicolas Jarroux

Lotissement – Déclaration préalable – Nécessité d’une division effective – PUV sous condition suspensive d’obtention du PC

Le Conseil d’Etat confirme qu’une promesse conclue sous condition suspensive d’obtention du permis de construire suffit à considérer le lotissement exécuté à la date de la promesse pour que le pétitionnaire puisse bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme.

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ExpropriationFoncier
Eva De Haro

Expropriation – QPC – Droit de rachat du bien en cas de rétrocession – Constitutionnalité (oui)

Par une décision du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré, avec une réserve d’interprétation, conformes aux principes issus de l’article 17 de la Déclaration de 1789 les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixent un délai d’un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession d’un bien exproprié.

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ExpropriationFoncier
Eva De Haro

Expropriation – Fixation des indemnités de dépossession – Prise en compte des propositions amiables de l’expropriant (non)

Par un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation précise que les propositions amiables formulées par l’autorité expropriante, n’ayant pas fait l’objet d’un accord avec les expropriés, ne sauraient lier le juge dans le cadre d’une procédure de fixation des indemnités de dépossession d’un bien.

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FoncierPrescriptionPropriétés publiques
Guillaume Castagnino

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

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ExpropriationFoncierMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation – Transfert de propriété – Recherche des héritiers – Justification des formalités accomplies (non)

Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.

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Droit administratif des biensFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques
Lise Capozzoli

Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non)  – Aménagement indispensable (non)

Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

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