Peine d’exclusion des marchés publics – Appel suspensif du jugement du tribunal correctionnel – Application à la procédure de passation en cours (non)

Dans un arrêt du 2 novembre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’une candidature à une procédure de passation d’un marché public ne pouvait être écartée au motif que le candidat faisait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés si le jugement lui infligeant cette sanction avait été frappé d’appel.

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Délégation de service public – Offre irrégulière – Convention collective applicable – Compétence du juge administratif – Moyens invocables

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité d’une offre, déposée en vue de l’attribution d’une délégation de service public, au regard des stipulations de la convention collective applicable.

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Concession de service public – restrictions injustifiées à l’accès à la commande publique – Annulation de la procédure de passation

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la procédure de passation relative à l’attribution d’une concession d’aéroport en raison de l’atteinte portée par le règlement de la consultation au principe de liberté d’accès à la commande publique.

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Hausse des prix et commande publique – Modification du contrat (oui) – Imprévision – Avis du Conseil d’Etat

nterrogé par le gouvernement le 14 juin dernier, le Conseil d’État a rendu son avis le 15 septembre 2022 sur les possibilités ouvertes aux titulaires d’un contrat de la commande publique pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières.  

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Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

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Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

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Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)

Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.

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Contrat – Possibilité pour une personne publique d’écarter une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » pour l’avenir (oui) – Possibilité pour une personne publique d’écarter cette clause pour le passé (non)  

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que si une personne publique peut écarter pour l’avenir une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », la disparition rétroactive de cette clause ne peut être décidée que par le juge saisi d’un recours en contestation de la validité de ladite clause.

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