Archives des Contrats et propriétés publics - Droit public immobilier & énergie

Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire contentieux administratif, contentieux contractuel, contrats publics, document communicabke, offre de l'attributaire, rapport d'analyse des offres

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire délibération, domaine privé, juridiction administrative, retrait, tribunal des conflits

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire bien public, cession immobilière, domaine privé, juridiction administrative, tribunal des conflits

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Bail en l’état futur d’achèvement conclu par un établissement public – Qualification de marché public de travaux (oui) – Annulation du contrat (oui)

10 mars 202310 mars 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire BEFA, Marché public, Marché public de travaux

La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 27 février 2023, a décidé d’annuler un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») conclu par un centre hospitalier au motif que celui-ci constituait un marché public de travaux au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Contrats publics

Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)

10 mars 202310 mars 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire Contrat administratif, modification unilatérale, résiliation unilatérale

Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.

contentieux administratif Préemption Propriétés publiques

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire décision de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Droit de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

Contrats et propriétés publics Contrats publics

CJUE – Relation “in house” (non) – Coopération entre personnes publiques (non) – Mise en concurrence (oui)

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire Coopération, in house, personnes publiques, quasi-régie

Dans une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les cas dans lesquels certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus des procédures de publicité et de mise en concurrence.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

3 février 20233 février 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire contrats administratifs, recours contre les contrats administratifs, Recours des tiers

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire Arrêté de cessibilité, Enquête parcellaire, expropriation

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

contentieux contractuel Contrats publics

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire commande publique, juge judiciaire, Référé précontractuel

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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