Archives des Contrats et propriétés publics - Droit public immobilier & énergie

Contrat – Possibilité pour une personne publique d’écarter une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » pour l’avenir (oui) – Possibilité pour une personne publique d’écarter cette clause pour le passé (non)

24 juin 202224 juin 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire "Nulle et non écrite", Clause contractuelle

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que si une personne publique peut écarter pour l’avenir une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », la disparition rétroactive de cette clause ne peut être décidée que par le juge saisi d’un recours en contestation de la validité de ladite clause.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

Référé contractuel – Recevabilité (non) – Intérêt à agir de l’ancien titulaire du marché subséquent conclu en exécution d’un accord-cadre (non)

24 juin 202224 juin 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire accord-cadre, Intérêt à agir, marché subséquent, référé contractuel

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel formé par l’ancien titulaire de l’accord-cadre est irrecevable pour absence d’intérêt à agir à l’encontre de la procédure de dévolution de ces marchés subséquents.

Actualités Propriétés publiques Servitude

Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)

3 juin 20223 juin 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire Autorisation d'occupation du domaine public, ouvrage, servitude

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

Compétence du juge du référé mesures utiles pour ordonner la restitution des biens de retour d’une concession (oui) – Qualification de biens de retour des biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux (oui)

20 mai 202220 mai 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire biens de retours, délégation de service public, référé mesures utiles

Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a, d’une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l’ancien délégataire de l’administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d’une concession afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d’autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux.

Actualités Contrats publics Non classé

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

20 mai 202220 mai 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire Avenant, groupement, Marché public

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Contrats publics

Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

20 mai 202220 mai 2022 Julien Durand Aucun commentaire commande publique, cour des comptes, CRTC, délégation de service public, juridictions financières, recommandations

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

Bulletins contentieux contractuel Contrats publics

Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

6 mai 20226 mai 2022 Julien Durand Aucun commentaire Czabaj, Délai raisonnable, recours en contestation de la validité du contrat, Recours Tarn-et-Garonne

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics

CJUE – Marchés publics – Groupement d’opérateurs économiques – Obligation de proportion majoritaire pour le mandataire (non)

6 mai 20226 mai 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire groupement, mandataire, Marché public, porportion

L’article 63 de la directive 2014/24/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et effectuer les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

Référé précontractuel – Concession – Irrégularité de la méthode d’évaluation des offres (non)

6 mai 20226 mai 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire Concessions, Évaluation, Offres, Référé précontractuel

Par une décision du 3 mai 2022, le Conseil d’État a précisé l’office du juge du référé précontractuel en matière de concessions, en considérant qu’il appartient à celui-ci de rechercher si la méthode d’évaluation mise en œuvre par l’autorité concédante est de nature à priver les critères de leur portée ou à neutraliser leur hiérarchisation.

Actualités Contrats publics Droit de l'environnement

Décret d’application – Loi « climat et résilience » – Verdissement et dématérialisation de la commande publique

6 mai 20226 mai 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire Code de la commande publique, Décret d'application, loi climat et résilience

A été publié au JORF du 3 mai 2022 le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP ») en application de l’article 35 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021.