Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

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Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)

Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.

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Contrat – Possibilité pour une personne publique d’écarter une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » pour l’avenir (oui) – Possibilité pour une personne publique d’écarter cette clause pour le passé (non)  

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que si une personne publique peut écarter pour l’avenir une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », la disparition rétroactive de cette clause ne peut être décidée que par le juge saisi d’un recours en contestation de la validité de ladite clause.

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Référé contractuel – Recevabilité (non) – Intérêt à agir de l’ancien titulaire du marché subséquent conclu en exécution d’un accord-cadre (non)

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel formé par l’ancien titulaire de l’accord-cadre est irrecevable pour absence d’intérêt à agir à l’encontre de la procédure de dévolution de ces marchés subséquents.

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Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public  – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public

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Compétence du juge du référé mesures utiles pour ordonner la restitution des biens de retour d’une concession (oui) – Qualification de biens de retour des biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux (oui)

Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a, d’une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l’ancien délégataire de l’administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d’une concession afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d’autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux.  

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Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

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Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

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Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

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CJUE – Marchés publics – Groupement d’opérateurs économiques – Obligation de proportion majoritaire pour le mandataire (non)

L’article 63 de la directive 2014/24/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et effectuer les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.

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