Contrats et propriétés publics

Contrats et propriétés publicsContrats publics

Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)

Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.

Read More
Contrats et propriétés publicsDroit de l'immobilierDroit public généralFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Read More
Contrats et propriétés publics

Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.

Read More
Contrats et propriétés publicsContrats publicsPropriétés publiques

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique. 

Read More
Contrats et propriétés publicsContrats publicsPropriétés publiques

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale. 

Read More
Contrats et propriétés publicsContrats publics

Bail en l’état futur d’achèvement conclu par un établissement public – Qualification de marché public de travaux (oui) – Annulation du contrat (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 27 février 2023, a décidé d’annuler un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») conclu par un centre hospitalier au motif que celui-ci constituait un marché public de travaux au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 

Read More
Contrats publics

Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)

Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.

Read More