CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)
Par une décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes précisions quant au recours, par les acheteurs publics, au marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité », régi en droit interne par l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.
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