Contrat public – procédure de passation irrégulière – Demande indemnitaire du candidat évincé – Prise en compte de la résiliation du contrat irrégulier (oui)

Dans une décision en date du 24 avril 2024, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public.

En ce sens, il rappelle que :

• Le juge doit d’abord vérifier si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.  (en ce sens, CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n°249630)

• Il appartient au juge, dans le cas où l’irrégularité et les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation.

• Le juge doit également apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’exploitation, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

La Haute juridiction administrative est venue affiner ce mode opératoire et juge que :

« 4. Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu. »

CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n°472038, Rec.Leb.