Actualité juridique
Par deux arrêts en date du 7 septembre 2023 publiés au Bulletin, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des déclarations dites H2 effectuées postérieurement au 1ier janvier 1970.
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Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a reconnue la nature administrative d’un bail emphytéotique relatif à une centrale hydroélectrique appartenant à une commune.
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Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.
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Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
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L’arrêté en date du 16 février 2023 met à jour le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale du locataire
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Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais
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Dans une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme que lorsqu’elle a constaté par procès-verbal que des travaux ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation peut désormais mettre en demeure le titulaire de procéder à la démolition de sa construction irrégulière.
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Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon ayant jugé irrecevable le recours en excès de pouvoir d’un tiers à un contrat administratif à l’encontre d’un acte d’approbation du contrat qui, bien que postérieur à la signature du contrat, « participait au processus de sa conclusion ».
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Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.
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Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le recours dit « Transmanche »
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