Non classé

Contentieux de l’urbanisme Non classé 

Recours contre une autorisation d’urbanisme – Absence d’acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier – Qualité pour agir (non) – Suite de la jurisprudence Château de Ferrand

Clara Bellegarde Aucun commentaire , , ,

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais

Lire la suite
Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé 

Contrôle des travaux – Absence de conformité des travaux – Etendue des pouvoirs de sanction de l’autorité compétente – Mise en demeure de démolir (oui)

Clara Bellegarde Aucun commentaire , , ,

Dans une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme que lorsqu’elle a constaté par procès-verbal que des travaux ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation peut désormais mettre en demeure le titulaire de procéder à la démolition de sa construction irrégulière.

Lire la suite
Non classé 

Acte d’approbation postérieur à la signature d’un contrat administratif- Recours en excès de pouvoir- Recevabilité (non)

Jehan Calmette Aucun commentaire

Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon ayant jugé irrecevable le recours en excès de pouvoir d’un tiers à un contrat administratif à l’encontre d’un acte d’approbation du contrat qui, bien que postérieur à la signature du contrat, « participait au processus de sa conclusion ».

Lire la suite
contentieux contractuel Contrats publics Non classé 

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Jehan Calmette Aucun commentaire

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

Lire la suite
Actualités Contrats publics Non classé 

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Alix QUENNESSON Aucun commentaire , ,

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Lire la suite
Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Non classé 

Dérogation “espèces protégées” – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)

Raphaël Ragot-Morel Aucun commentaire , ,

Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.

Lire la suite
Actualités Droit de l'urbanisme commercial Non classé 

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Perrine Bosc Aucun commentaire , , ,

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Lire la suite