Projet agrivoltaïque (régime antérieur) – Insuffisance de l’étude d’impact – Ensemble immobilier unique – Régularisation
Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (n° 2300854), le tribunal administratif de Dijon a apporté d’utiles précisions sur les constructions devant être incluses dans l’élaboration de l’étude d’impact et la demande de permis de construire un projet qualifié d’installation agrivoltaïque.
En premier lieu, le tribunal administratif de Dijon considère que l’étude d’impact qui porte sur le parc agrivoltaïque est entachée d’insuffisance faute d’intégrer le projet dans sa globalité, c’est-à-dire en incluant la construction du séchoir thermovoltaïque. Il estime que le parc photovoltaïque et le séchoir concourent à la réalisation d’un même projet au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, à savoir la construction d’un parc dit agrivoltaïque, associant à la production d’électricité celle d’un fourrage dont la qualité recherchée est nécessairement tributaire de la construction d’un séchoir à proximité des parcelles supportant les panneaux photovoltaïques.
En deuxième lieu, l’arrêté portant permis de construire le parc photovoltaïque projeté est illégal faute de porter sur la totalité du projet. En effet, selon la juridiction, le séchoir thermovoltaïque, qui permet la production d’un type de fourrage spécifique et de très haute qualité, constitue un élément essentiel de l’appréciation du caractère significatif ou non du maintien des activités agricoles sur les parcelles destinées à accueillir la centrale solaire au sens des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Dès lors, compte tenu des liens fonctionnels qu’ils entretiennent, le parc photovoltaïque et le séchoir doivent, dans les circonstances de l’espèce, être regardées comme formant un ensemble immobilier unique pour lequel un permis de construire doit être déposé.
Il convient de noter que la juridiction a sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois pour permettre au porteur de projet de régulariser ces vices.
TA Dijon, 26 janvier 2024, Société Nièvre Agrisolaire, n° 2300854
