Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

Pour rappel, les tiers exerçant un recours en annulation d’un contrat administratif ne peuvent invoquer « que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ; » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994).

En l’espèce, la commune des Baux-de-Provence avait organisé une procédure de passation pour le renouvellement du contrat portant délégation de service public relatif à l’exploitation touristique du château des Baux-de-Provence.

Deux sociétés candidates, pourtant admises à participer à la négociation, avaient vu leurs offres rejetées pour irrégularité.

Postérieurement à la signature, elles ont demandé l’annulation du contrat auprès du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté leur requête.

En appel, la Cour administrative relève que les candidats évincés n’avaient aucun intérêt à demander l’annulation du contrat dès lors qu’ils étaient dépourvus de toute chance de remporter l’attribution, eu égard à l’irrégularité de leurs offres. Toutefois, elle rappelle qu’il appartient au juge administratif de relever d’office les vices d’une particulière gravité affectant la procédure de passation d’un contrat administratif :

« alors même que l’offre du concurrent évincé demandant l’annulation du contrat de délégation de service public a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du contrat peuvent se prévaloir devant le juge du caractère irrégulier de son offre pour soutenir que le demandeur ne peut utilement soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.

Mais, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le juge relève les vices d’une particulière gravité relatifs notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ».

Or en l’espèce, la juridiction d’appel relève que :

• En premier lieu, le pouvoir adjudicateur avait inversé, après la phase de négociation, certaines notes attribuées aux candidats, ce qui avait eu pour effet de modifier le classement final des offres ;
• En deuxième lieu, l’offre de l’attributaire n’était pas conforme au cahier des charges ;
• Enfin, le pouvoir adjudicateur avait autorisé l’attributaire à modifier certains éléments financiers de son offre, alors qu’il l’avait refusé à l’un des candidat évincé.

Aussi, la Cour considère qu’il s’agit d’une violation des règles de la commande publique justifiant l’annulation du contrat :

« Il résulte de ce qui précède que ces éléments ont entaché la procédure d’attribution de délégation de service public en cause, et caractérisent, dans les circonstances de l’espèce, une volonté manifeste de violer les règles de la commande publique ayant gravement affecté le choix du délégataire, et ainsi de favoriser la société Culturespaces.

12. Les vices entachant ainsi la convention litigieuse, par leur particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, impliquent que soit prononcée l’annulation de la délégation de service public, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu en défense, une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général. »

CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 21MA00166