Fiscalité locale

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Clara Bellegarde

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé

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Clara Bellegarde

Carence en logements sociaux – Appréciation du préfet – Contrôle du juge du plein contentieux

Par une décision rendue le 28 octobre 2022, le Conseil d’État précise l’appréciation que doit porter le préfet sur l’opportunité de prononcer une décision de carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de production de logements sociaux.

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