Mesures de compensation de la suppression de la taxe d’habitation – Principe d’égalité devant les charges publiques – QPC (Non-conformité totale)

Dans une décision du 17 mars 2022, le Conseil Constitutionnel juge non conforme l’article 16 IV de la loi du 28 décembre 2019 sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

En l’espèce, la commune de la Trinité faisait prévaloir que ces dispositions méconnaitraient à la fois le principe d’égalité devant la loi fiscale, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui d’égalité devant les charges publiques à l’encontre de certaines communes membres d’un syndicat de communes.

Les juges constitutionnels estiment sur le fondement de l’article 13 de la DDHC que l’objectif du législateur, de compenser intégralement le produit de la taxe d’habitation est méconnu puisque  « ces dispositions ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d’habitation à un syndicat de communes du bénéfice d’une compensation intégrale de la taxe d’habitation levée sur leur territoire. Il en résulte que ces communes doivent contribuer au financement du syndicat soit au moyen d’une dotation budgétaire, soit par l’augmentation du montant des autres impositions acquittées par le contribuable local et affectées au syndicat, en méconnaissance pour ces communes et pour leurs contribuables de l’objectif poursuivi par le législateur.

L’annulation des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne vaut que pour l’avenir.

Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022

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