Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)
Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.
En l’espèce, une société demandait au tribunal administratif de Pau de condamner un syndicat intercommunal à installer des clapets anti-retour sur les exutoires de ses réseaux d’eau de pluie et à procéder au nettoyage complet d’un cours d’eau, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de Pau, avant de statuer sur la demande de la société, a décidé de transmettre en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative un dossier de demande au Conseil d’État, soumettant à son examen notamment la question suivante :
« 1° La possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute, notamment dans le cas de la carence fautive d’une personne publique à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer aux obligations qui lui sont fixées par voie législative ou réglementaire ? »
Conseil d’Etat, avis, 12 avril 2022, n°458176
Le Conseil d’État a répondu par la négative, considérant que, dans le cadre de la responsabilité pour faute comme dans celui de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, le juge ne peut être saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif qu’en complément de conclusions à fins indemnitaires.
