Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes.

En l’espèce, la Préfète de l’Aveyron avait refusé une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien et la société pétitionnaire avait demandé la condamnation de l’État à lui verser une indemnité en soutenant que la direction générale de l’aviation civile aurait commis une erreur relative à l’avis rendu sur le projet.

La cour écarte ainsi l’exception d’incompétence soulevée en défense.

CAA Toulouse, 30 mars 2022, n° 19TL24375

Réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *