Archives des Méthanisation - Droit public immobilier & énergie

Lea Belougne 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments arrêté, biogaz, biométhane, décret

Décret n° 2023-456 – Revalorisation des conditions d’achat du biométhane – Arrêtés du 10 juin 2023 – Détermination du tarif et des conditions d’achat de biométhane

Le Gouvernement a publié au JO, le 13 juin 2023, un décret et deux arrêtés visant à favoriser la production de biométhane.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments activité agricole, compatibilité avec une activité agricole, injection dans le réseau public de distribution, intérêt collecitf, méthanisation, production d'électricité

Unité de méthanisation – Intérêt collectif (oui) – Activité agricole (oui) – Compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole (oui)

Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments Acte préparatoire, attestation ouvrant droit à l'achat, biométhane, contrat d'achat, insusceptible de recours contentieux, méthanisation, modification de l'attestation

Unité de méthanisation – Article D. 446-3 du code de l’énergie – Attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane – Acte préparatoire (oui) – Acte susceptible de recours contentieux (non)

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane, prévue par l’article D. 446-3 du code de l’énergie, constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Droit de l'énergie Méthanisation

Justine Llopis 18 novembre 202218 novembre 2022 0 Comments consultation des riverains, méthanisation, ministère de l'agriculture, mise en service de l'installation, réponse ministérielle

Réponse ministérielle – Méthanisation – Consultation des riverains avant la mise en service de l’installation

Par une réponse ministérielle en date du 11 octobre 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’est prononcé sur la possibilité que les riverains d’un projet d’unité de méthanisation soient consultés avant la mise en service de l’installation.

Bulletins Droit de l'énergie Hydroélectricité Hydrogène Méthanisation Photovoltaïque

Laura Descubes 10 novembre 202210 novembre 2022 0 Comments contentieux enr, décret du 29 octobre 2022, énergies renouvelables, méthanisation, ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations, Photovoltaïque, régime dérogatoire, régime temporaire

Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)

Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)

Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation

Justine Llopis 4 novembre 20224 novembre 2022 0 Comments accélération de la production des énergies renouvelables, amendement, examen, fonds de garantie, projet de loi

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Amendement – Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est examiné par le Sénat, en première lecture, du 2 au 4 novembre 2022. A cet égard, le Sénat examinera l’amendement relatif à la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable.

Droit de l'environnement Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

Justine Llopis 4 novembre 20224 novembre 2022 0 Comments 10 mois, autorisations environnementales, décisions, déclaration ICPE, déclaration IOTA, décret du 29 octobre 2022, délai, enregistrement ICPE, enregistrement IOTA, ICPE, installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, recours administratif, régime contentieux, réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Droit de l'énergie Méthanisation

Justine Llopis 23 septembre 202223 septembre 2022 0 Comments 18 mois, biométhane, méthanisation, rallongement délai de mise en service

Projets d’installations de production de biométhane – Contrats d’achat – Rallongement du délai de mise en service

A été publié au JORF du 23 septembre 2022, le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2022.

Actualités Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

Justine Llopis 23 septembre 202223 septembre 2022 0 Comments accélération des EnR, Circulaire, département, éolien, méthanisation, Photovoltaïque, préfets

Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Actualités Droit de l'énergie Méthanisation

Justine Llopis 8 avril 20228 avril 2022 0 Comments caractère contradictoire, hors-délai contentieux, irrecevabilité manifeste, ordonnance de rejet, procédure

Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu’elle méconnait le caractère contradictoire de la procédure.