Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu’elle méconnait le caractère contradictoire de la procédure.

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Projet de méthanisation – Étude préalable à l’épandage – Contenu du dossier soumis à enquête publique – Vice procédural (non)

Dans une décision du 8 mars 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que lorsque l’étude préalable à l’épandage des sous-produits de méthanisation n’est pas nécessaire mais figure tout de même dans le dossier soumis à enquête publique, la circonstance qu’elle ne soit pas conforme au code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ni d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

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Journal officiel – Publication de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

A été publié au JORF n° 0059 du 11 mars 2022, l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel.

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Méthanisation – Modifications des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) – ICPE en déclaration, enregistrement & autorisation

Publication au Journal officiel du 30 juin 2021 des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) modifiés applicables aux unités de méthanisation (rubrique ICPE 2781-1) soumises au régime de la déclaration (moins de 30t/j), de l’enregistrement (entre 30 et 100t/j) et de l’autorisation (à partir de 100t/j).

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Electricité – EnR – Ordonnances – Directive UE (Clean Energy Package)

Le bulletin officiel du 4 mars 2021 est chargé d’une actualité qui intéressera les secteurs de l’énergie et de l’électricité puisqu’y figurent les trois ordonnances (n° 2021-235, n° 2021-236 et n° 2021-237) du 3 mars 2021 publiées par le gouvernement aux fins de transposition des récents textes de l’Union européenne en ces matières (Clean Energy Package).

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