Unité de méthanisation – Intérêt collectif (oui) – Activité agricole (oui) – Compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole (oui)
Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.
Le tribunal rappelle d’abord qu’une unité de méthanisation a pour objectif de produire de l’énergie qui sera injectée dans le réseau public de distribution et constitue ainsi un service d’intérêt collectif.
Il juge ensuite que l’unité de méthanisation litigieuse doit être regardée comme une activité agricole nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet dès lors que cette unité est “exploitée par des travailleurs agricoles et fonctionne avec des intrants en provenance directe, et à plus de 50 %, de 6 exploitations agricoles partenaires souhaitant valoriser les déchets issus de leurs activités”.
TA Rennes, 17 mars 2023, n° 2100389
