Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il juge d’abord que le projet ne répond à aucune raison impérative d’intérêt public majeur dès lors que :

  • rien ne permet de dire qu’il favoriserait la création de 250 emplois supplémentaires sur le site de production sur lequel son installation est projetée ;
  • la réalisation de ce projet ne trouve pas spécialement de justification dans un intérêt de santé publique tenant au maintien d’une industrie de fabrication et de distribution de matériels médicaux en France ;
  • la réduction des émissions des gaz à effet de serre liée à la diminution des distances entre les sites de production et de stockage aura pour contrepartie une augmentation de la pollution atmosphérique dans le secteur.

Sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante, il relève ensuite, d’une part, que le dossier de demande de dérogation ne comportait aucune analyse des solutions alternatives envisageables et d’autre part, que des emplacements seraient disponibles au sein d’une ZAC située à une cinquantaine de kilomètres et que les éléments évoqués par le porteur de projet pour contester l’intérêt de cette solution alternative sont insuffisants.

Le tribunal conclut donc fatalement que :

en l’absence de dérogation au régime de protection des espèces protégées,
faute d’intérêt public majeur, et donc, sans régularisation envisageable, de possibilité de réaliser le projet, [les requérants] sont fondés à demander l’annulation, dans sa totalité, de l’arrêté du préfet du Rhône du 3 janvier 2020.

Point 7 du jugement

TA Lyon, 7 octobre 2021, n° 2004480 (vu sur Fildp)

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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