Autorisation environnementale – Précisions quant aux pouvoirs du juge

Par un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat répond aux questions posées par la cour administrative d’appel de Douai et apporte d’importantes précisions sur les pouvoirs de régularisation d’une autorisation environnementale par le juge administratif saisi d’un recours en annulation contre cette dernière. Il y précise notamment la possibilité : 

  • d’une régularisation de l’autorisation en cours d’instruction, laquelle peut entraîner la suspension de l’exécution de ladite autorisation et doit nécessairement entraîner l’édiction par le juge d’une décision complémentaire, dont il précise le droit applicable ;
  • pour le juge, de délivrer une autorisation provisoire afin que l’exploitation de l’installation objet de l’autorisation annulée puisse être poursuivie ;
  • pour le requérant, de se prévaloir de l’évolution favorable relative à l’obligation de justification des capacités techniques et financières du bénéficiaire de l’autorisation environnementale comme suite au décret du 26 janvier 2017 (cf. nouvel article D. 181-15-2 du code de l’environnement) – CE Avis, 22 mars 2018, n° 415852, Rec. Leb.
Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.