Appel d’offres – Offre irrégulière – Régularisation – Faculté

Si l’article 59 du décret n° 2016-36 relatif aux marchés publics ouvre désormais la possibilité, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de régulariser une offre irrégulière à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse, il résulte de ces dispositions que la possibilité d’inviter les opérateurs à régulariser ne constitue qu’une faculté pour l’acheteur, et en aucun cas une obligation – CE, 21 mars 2018, n° 415929

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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