Contrat administratif – Renonciation titre exécutoire – Clause illicite

Une convention de délégation de service public stipulait que les parties devaient soumettre leurs différends à une commission constituée par voie amiable. En cas d’échec, elles étaient tenues de porter le litige devant le tribunal administratif compétent. La personne publique renonçait de facto à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de ses créances, en cas d’échec de la procédure amiable.

Le Conseil d’Etat a considéré que la personne publique ne pouvait renoncer contractuellement à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire ou à sa faculté de saisir le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement.

En application de ce principe, le Conseil d’Etat estime que la Cour administrative d’appel de Marseille, en écartant comme illicite la stipulation précitée, n’a pas commis d’erreur de droit.

CE, 20 septembre 2019, n° 419381, Tab. Leb.

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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