Concession – Attribution à une SEM – Pouvoir adjudicataire actionnaire – Impartialité

Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant une procédure de passation dune délégation de service public relative à la gestion d’un port de plaisance, le Conseil d’Etat précise la teneur du principe d’impartialité dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur attribue la convention à une SEM dont il est actionnaire.

En tout état de cause, considère le Conseil d’Etat, cette seule participation capitalistique (11,43 % au cas présent) ne fait pas obstacle à ce qu’un acheteur attribue un contrat à une SEM dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l’égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d’intérêt (notamment par le déport des élus/membres relevant de l’acheteur ayant également une fonction dans les organes de direction de l’attributaire).

De même, le fait de prolonger la date de remise des offres à la demande de la société à laquelle participe l’acheteur, sans pour autant que ladite société n’ait sollicité de demandes de renseignements particulières, n’est pas plus de nature à caractériser une méconnaissance du principe d’impartialité. En effet, cette prolongation peut être décidée par l’autorité concédante pour des raisons objectives (au cas présent, le fais d’assurer une information égale des candidats).

CE, 18 décembre 2019, n° 432590, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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