Recours « Tarn-et-Garonne » – Acte détachable – Irrecevabilité (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, s’agissant des contrats administratifs signés depuis le 4 avril 2014, seul le contrat peut faire l’objet d’un recours direct en contestation de sa validité. Ainsi, la délibération du conseil municipal autorisant notamment le Maire à signer une convention ne saurait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les griefs à son encontre ne pouvant être soulevés qu’à l’occasion du recours exercé contrat le contrat lui-même – CAA Marseille, 19 février 2018, n° 16MA01945

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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