Contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)

L’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles ») n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs ont pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismePlanification urbaine

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) –Annulation du PLU (non)

Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux –  de la délibération arrêtant le projet de PLU.

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Contentieux de l’urbanisme

Référé suspension d’un refus de permis de construire – Régularisation d’une construction édifiée sans autorisation – Condition d’urgence (non)

Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de refus opposée à une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser une construction édifiée sans autorisation, ne remplit pas la condition d’urgence du référé suspension.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

PCM de régularisation produit en cours d’instance – Désistement du requérant – Partie perdante (non)

La CAA de Lyon s’est prononcée sur la qualification de « partie perdante », et donc sur la condamnation aux frais irrépétibles, d’un requérant présentant un intérêt à agir mais s’étant désisté de son recours à la suite de la production d’un permis de construire modificatif visant à régulariser le permis initial contesté dans l’instance.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismePatrimoine

Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)

Dans une décision datée du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille prononce l’illégalité d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif fondé sur l’avis défavorable sur le projet, rendu par l’ABF, eu égard à l’objet même du certificat d’urbanisme :

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Contentieux de l’urbanisme

Articles L. 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme et article 724 du code civil – Qualité d’héritière – Défunte simple usufruitière au jour de l’affichage en mairie – Intérêt pour agir (non)

Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé les conditions de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé qu’en qualité d’héritière, la requérante ne dispose pas d’intérêt pour agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme déposé sur le fond voisin, si sa mère défunte n’était qu’usufruitière du bien au jour de l’affichage de l’autorisation en mairie.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Permis de construire – article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Prescriptions spéciales

En application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un risque pour la salubrité ou la sécurité publique est identifié du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

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Absence de saisine d’un médiateur – Avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France – Privation de garantie (oui)

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de réponse à une demande de médiation après réception d’un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision du préfet et prive le pétitionnaire d’une garantie.

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PC obtenu par fraude – PCM – Caractère régularisable (non)

Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.

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