Contentieux de l’urbanisme

contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Refus/retrait d’autorisation d’urbanisme – Demande de substitution de motif – Obligation du juge d’y faire droit (non)

Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors les circonstances de l’espèce le justifient.

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Contentieux de l’urbanisme
Eva De Haro

Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme liée par l’avis conforme d’une autre autorité est tenu de refuser expressément l’autorisation sur ce motif.
Partant, il a précisé que l’autorisation tacite doit faire l’objet d’un retrait pour illégalité intervenu en méconnaissance du refus d’accord d’avis conforme de cette autorité dans un délai de trois mois.

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Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

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Contentieux de l’urbanismeDroit administratif des biensDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPréemption
Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Protocole d’accord transactionnel (art. L. 600-8 C. urb.) – Acte publiable au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement à la date du dépôt au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement sous 1 mois (oui)

Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge qu’un protocole d’accord transactionnel par lequel une personne de désiste de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire (art.L.600-8 du code de l’urbanisme), n’est pas un acte publiable au service de la publicité foncière, et partant, n’est pas réputé enregistré à la date de son dépôt dans ce service (art.647 du code générale des impôts), mais doit être enregistré sous 1 mois (art.635 du code général des impôts).

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Contentieux de l’urbanisme
Martin Nivoix

Contrôle de la légalité d’un PLU – Appréciation rigoureuse du respect des normes et impératifs liés à la protection de l’environnement (oui)

Saisi d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand approuvant son PLU, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, par une décision du 6 mars 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Transfert d’un permis de construire – Notification (R. 600-1 du C.Urb) au titulaire initial (non) – Modification de la surface du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage – Obstacle au déclenchement du délai de recours (non)

Dans un arrêt du 6 février 2024, la cour administrative d’appel juge que la notification d’un recours en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est régulière, dès lors qu’elle vise le nouveau titulaire du permis de construire à la suite d’un transfert ainsi que l’auteur de la décision, indépendamment du titulaire initial du permis. Elle ajoute que la modification de la superficie du terrain d’assiette du projet au cours de la période d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, dès lors que cette modification n’a pas été de nature à empêcher toute personne intéressée de percevoir la portée du permis de construire.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Camille Morot

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Le Conseil d’État censure une décision de la CAA de Lyon qui avait considéré à tort qu’un permis de construire modificatif délivré à la suite d’un constat de non-conformité des travaux ne pouvait être délivré sans que soient régularisés d’autres travaux non prévus par le permis.

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