Archives des Contentieux de l’urbanisme - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments Dark kitchen, Dark store, entrepôt, sous-destinations

PLU de Paris en cours de modification – Rationalisation des « Dark stores »

Alors que le PLU de Paris actuellement en vigueur ne fait nullement mention des « dark stores » et des « dark kitchen », le PLU bioclimatique en cours de modification intègre ces notions et soumet ces activités à des dispositions particulières.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Margaux Garric 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments CNAC, permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Eva De Haro 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments autorisation tacite, Permis de construire, référé suspension

Référé suspension – Injonction de réexaminer la demande de permis de construire – Délais faisant naître une autorisation tacite (non)

A la suite d’une ordonnance en référé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 janvier 2022, suspendant l’exécution du refus de permis de construire de la SARL DEFI (Société Développement d’études foncières et immobilières), le maire de la commune des Deux Alpes par une décision du 8 juillet 2022 retire le permis tacite qui serait né du silence gardé par la commune.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Margaux Garric 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments Construction illégale, ensemble constituant un tout indivisible, remise en état de l'ensemble, travaux illégaux

Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)

Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

Steven Gueton-Estrade 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avis du préfet, Caducité, Certificat d'urbanisme, code de l'urbanisme, incompétence négative, Permis de construire, POS

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

Contentieux de l’urbanisme

Margaux Garric 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments Article L. 600-8 c.urb., enregistrement, QPC, Transaction

Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Cassy Marque 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments appel, cahier des recommandations architecturales, code de l'urbanisme, formalités, prescriptions d'un arrêté de permis de construire, travaux sur construction existante, zone tendue

Suppression de l’appel pour les recours portant sur les prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante en zone tendue (oui) – Opposabilité d’un cahier des recommandations architecturales

Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Steven Gueton-Estrade 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments appel, contentieux administratif, décret, environnement, procédure, urbanisme

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Steven Gueton-Estrade 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments annexes, extension de l'urbanisation, loi montagne, Permis de construire, permis de construire modificatif

Loi Montagne – Appréciation du caractère limité des annexes aux constructions existantes en dehors d’un village

Dans un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions quant à l’appréciation des dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.

Bail commercial Contentieux de l’urbanisme

Margaux Garric 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments Bail commercial, Permis de construire, PLU, Responsabilité de la commune, Zone agricole

Recours en responsabilité – Permis de construire antérieur au plan local d’urbanisme – Atteinte aux droits issus d’un permis de construire (non)

Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction.