Archives des Contentieux de l’urbanisme - Droit public immobilier & énergie

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Délais de naissance d’une autorisation tacite – Demande irrégulière d’avis de l’ABF – Délais de retrait d’une autorisation d’urbanisme

24 mars 202324 mars 2023 Cassy Marque Aucun commentaire ABF, Délai de retrait, délais d'instruction, demande de pièces complémentaires

A l’occasion d’un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, une demande de pièces complémentaires illégales car portant sur des pièces non exigés par le code de l’urbanisme, n’interrompt ni ne modifie le délai de naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite. Voir en ce sens l’article de veille du 13 janvier 2023 portant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°454521, Rec. Leb.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

R.111-2 du code de l’urbanisme – Salubrité publique – Considérations liées aux commodités du voisinage (non)

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire commodités du voisinage, Permis de construire, R.111-2 du code de l'urbanisme, salubrité publique

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge les considérations liées aux commodités du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique de sorte qu’elles ne peuvent justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Désistement après la clôture d’instruction – Obligation pour le juge administratif de rouvrir l’instruction (Non)

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque Aucun commentaire Clôture d'instruction, Désistement d'instance, instruction

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant se désiste après la clôture d’instruction, le juge n’est pas tenu de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative au terme duquel :

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire charte de l'urbanisme, Compétence, prescriptions d'urbanisme

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Intérêt pour agir – Permis de construire modificatif – Requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire Intérêt à agir, L.600-1-2, permis de construire modificatif, requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Art. UG11 PLU de Paris – Intégration architecturale d’un projet innovant (non) – Légalité d’un permis de construire relatif à un ERP – obtention préalable d’une autorisation spécifique ERP (non)

3 février 20233 février 2023 Cassy Marque Aucun commentaire création architecturale, ERP, intégration dans le tissus urbain, Permis de construire, Projet innovant

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Paris avait accordé à l’office public de l’habitat Paris Habitat un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant une crèche, 65 logements sociaux, une pension de famille de 25 studios, un local commercial et un parking, sis rue Erlanger dans le XVI éme arrondissement de Paris.

Contentieux de l’urbanisme Non classé

Recours contre une autorisation d’urbanisme – Absence d’acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier – Qualité pour agir (non) – Suite de la jurisprudence Château de Ferrand

3 février 20233 février 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier, autorisation d'urbanisme, Intérêt à agir, qualité pour agir

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Article L. 600-5-2 – Contestation d’un permis de construire modificatif en cours d’instance contre l’autorisation initiale – Conditions de forme et de délai (non)

3 février 20238 février 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire PCM, permis modificatif

Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’interprétation de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme relatif à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours d’une instance portant sur l’autorisation initiale.

Contentieux de l’urbanisme Division foncière Foncier Lotissements

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire autorisation d'urbanisme, autorisation de lotir, division foncière, exception d'illégalité, Lotissement

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Art. L. 600-2 du CU – Refus de permis de construire annulé – Cristallisation des règles d’urbanisme – Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels (non)

13 janvier 202313 janvier 2023 Perrine Bosc Aucun commentaire Ajustements ponctuels, confirmation, Cristallisation des règles d'urbanisme, jugement définitif, L. 600-2, refus de permis de construire

CE 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, Rec. Leb.

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