Contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Notification R. 600-1- Adresse figurant sur le panneau mais différente de celle figurant sur l’arrêté – Validité (oui)

Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge que la notification R. 600-1 peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification au titulaire de l’autorisation est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué. La notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d’affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme ne l’impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

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Certificat d’urbanisme – Dépôt de la demande dans le délai de 18 mois – Pièces complémentaires hors délai – Bénéfice de la cristallisation (oui)

Le Conseil d’État a admis le bénéfice de la cristallisation d’un certificat d’urbanisme s’agissant d’une demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois, alors même que celle-ci a été complétée après ce délai.

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Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer – Obligation préalable de statuer sur les fins de non-recevoir (oui) – Irrégularité du jugement (oui)

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un vice affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, le juge administratif est tenu de surseoir à statuer (au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à une annulation partielle (au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme).

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Locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli dans le cadre d’un permis de démolition – Intérêt pour agir contre le permis de construire (non)  

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.

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Autorisation d’urbanisme – Régularisation – L. 600-5-1 c. urb. – Applications successives (oui/non)

Dans le cas où – après avoir mis en oeuvre une première fois l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – le juge considère que la mesure prise n’est pas de nature à régulariser le vice identifié, les parties ne bénéficient d’une seconde chance, et il appartient au juge de prononcer l’annulation de l’autorisation contestée, sans qu’il y ait lieu de mettre à nouveau en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation du vice considéré.

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Permis de construire modificatif – Application du champ d’application issu de la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2022 aux instances dont la clôture d’instruction a été prononcée antérieurement (oui)

Dans une décision datée du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé que, pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, la cour administrative d’appel avait pu régulièrement faire application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 437765 du 26 juillet 2022, selon laquelle l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

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Appel ou pourvoi incident – Art. R. 600-1 c.urb. – Notification à l’auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire (oui)

Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il ressort des dispositions combinées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 631-1 du code de justice administrative que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme doit notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire, même présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident.  

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Refus/retrait d’autorisation d’urbanisme – Demande de substitution de motif – Obligation du juge d’y faire droit (non)

Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors les circonstances de l’espèce le justifient.

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Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme liée par l’avis conforme d’une autre autorité est tenu de refuser expressément l’autorisation sur ce motif.
Partant, il a précisé que l’autorisation tacite doit faire l’objet d’un retrait pour illégalité intervenu en méconnaissance du refus d’accord d’avis conforme de cette autorité dans un délai de trois mois.

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