Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.

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Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI – Loi SRU – Article L. 302-5 du CCH – Recevabilité du recours d’une commune n’ayant pas été exemptée (oui)

pour être exemptée de ses obligations en matière de logement social.

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Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

Le 4 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a publié, par communiqué, un résumé du mémoire déposé devant le Conseil d’État dans le cadre du recours intenté depuis 2019 par la commune de Grande Synthe, particulièrement exposée à la submersion causée par les effets du réchauffement climatique.

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Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)

Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.

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Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration. 

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Loi 3DS – Prise illégale d’intérêts – Elus locaux siégeant dans des organismes extérieurs en application de la loi – Appréciation concrète de l’influence (oui)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), revient sur les critères de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux siégeant, en application de la loi, dans des organismes extérieurs.

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Publication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022

A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

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Loi 3DS – Nouvelle possibilité de constitution de sociétés communes entre collectivités et universités

Parmi les différentes mesures de la loi 3DS, l’on retrouve la possibilité pour des collectivités territoriales de créer des sociétés conjointement avec des universités, avec pour objectif la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire.

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Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

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