Archives des Droit des collectivités - Droit public immobilier & énergie

12 avril 202412 avril 2024 Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)

Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.

Droit administratif des biens Droit des collectivités Droit public général

12 janvier 202412 janvier 2024 Lise Capozzoli

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire

CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.

contentieux administratif Droit des collectivités Droit public général

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des collectivités Eolien

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge

Par deux décisions datées du 1er décembre, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens de l’article R.181-50 du code de l’environnement, recevable à contester une autorisation environnementale, que dans le cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L.181-3 qu’elle invoque sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue

Droit des collectivités Droit public général

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

30 juin 202330 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

21 octobre 202221 octobre 2022 Olivier Bonneau

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Actualités Droit des collectivités

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert

Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.