Archives des Droit des collectivités - Droit public immobilier & énergie

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire charte de l'urbanisme, Compétence, prescriptions d'urbanisme

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

21 octobre 202221 octobre 2022 Arnaud Le Guluche Aucun commentaire consommation foncière, PLU, urbanisme, zan

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Actualités Droit des collectivités

Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire 1er juillet 2022, collectivité, commune, dématérialisation, EPCI, publication électronique, publicité

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des collectivités

Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

6 mai 20226 mai 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire communiqué, gouvernement, Grande Synthe, réduction émissions gaz à effet de serre

Le 4 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a publié, par communiqué, un résumé du mémoire déposé devant le Conseil d’État dans le cadre du recours intenté depuis 2019 par la commune de Grande Synthe, particulièrement exposée à la submersion causée par les effets du réchauffement climatique.

Actualités contentieux administratif Droit des collectivités

Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)

22 avril 202222 avril 2022 Julien Durand Aucun commentaire conclusions à fins d'injonction, conclusions indemnitaires, responsabilité sans faute

Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.

Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

22 avril 202222 avril 2022 Guillaume Castagnino Aucun commentaire commande publique, délibération, SEML, SEMOP, SPL, SPLA

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration.

Droit des collectivités Fiscalité locale

Mesures de compensation de la suppression de la taxe d’habitation – Principe d’égalité devant les charges publiques – QPC (Non-conformité totale)

8 avril 20228 avril 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire Fiscalité locale, principe d'égalité devant les charges publiques, Taxe d'habitation

Dans une décision du 17 mars 2022, le Conseil Constitutionnel juge non conforme l’article 16 IV de la loi du

Droit des collectivités Droit public général

Loi 3DS – Prise illégale d’intérêts – Elus locaux siégeant dans des organismes extérieurs en application de la loi – Appréciation concrète de l’influence (oui)

25 février 202225 février 2022 Aglaé Lainé Aucun commentaire appréciation concrète, cumul de fonctions, délit de prise illégale d'intérêts, Elus locaux, es qualités, influence réelle sur la décision, loi 3DS, risque pénal, siéger dans un organisme extérieur en application de la loi

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), revient sur les critères de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux siégeant, en application de la loi, dans des organismes extérieurs.

Actualités Droit des collectivités Droit public général

Publication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis Aucun commentaire décentralisation, déconcentration, différenciation, loi 3DS, simplification de l'action publique locale

A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

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