Droit des collectivités

Droit de l'immobilierDroit des collectivités
Lucas Janaszkiewicz

Annulation d’une délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur – Créance d’un lotisseur – Prescription quadriennale (Art. 1 et 2 Loi 31 déc. 1968) – Absence d’interruption

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (473965), le Conseil d’État juge que ni des courriers de prise de position du maire et du préfet, ni des arrêtés de délivrance ou de refus de délivrance de permis de construire délivrés à d’autres pétitionnaires n’interrompent le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un lotisseur à la suite de l’annulation de la délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur pour permettre l’implantation de son lotissement, s’il n’est pas question, dans ces différentes pièces, du fait générateur, de l’existence, du montant ou du paiement de la créance.

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contentieux administratifDroit des collectivitésDroit public général
Lucas Janaszkiewicz

Interdiction de circulation sur un chemin rural – Référé liberté (Art. L. 521-2 CJA) – Atteinte au droit de propriété (oui) – Condition d’urgence (oui)

Le Conseil d’État juge qu’un maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des riverains, en plaçant des obstacles sur un chemin rural desservant leurs maisons d’habitation, situées à proximité de son entrée. L’atteinte est caractérisée, quand bien même la mesure est inhérente à un impératif de sécurité publique.

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Contentieux de l’urbanismeDroit administratif des biensDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPréemption
Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

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Droit de l'énergieDroit des collectivités
Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un syndicat mixte – Transfert de la compétence de la commune en matière d’énergies renouvelables – Légalité de la délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergies renouvelables (oui)

Dans son arrêt du 19 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes peuvent participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence en matière d’énergies renouvelables.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des collectivités
Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)

Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.

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contentieux administratifDroit des collectivitésDroit public général
Clara Bellegarde

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des collectivitésEolien
Clara Bellegarde

Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge

Par deux décisions datées du 1er décembre, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens de l’article R.181-50 du code de l’environnement, recevable à contester une autorisation environnementale, que dans le cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L.181-3 qu’elle invoque sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

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