Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)
Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes (sur déféré préfectoral) a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.
Pour rappel, l’article L. 2253-1 du CGCT prévoit qu’une commune ne peut pas, en principe, participer au capital d’une société commerciale. Toutefois, l’alinéa 3 dudit article dispose que “les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe“.
Cependant, le transfert de la compétence d’une commune à un EPCI entraîne le dessaisissement total de la commune en ce qui concerne cette compétence (CE, Ass., 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier, Rec. Leb.).
Le tribunal relève qu’en raison du transfert volontaire et intégral de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique, l’EPCI s’est substitué de plein droit à cette commune, de sorte que la délibération du conseil municipal est intervenue dans une matière dont la commune avait décidé de se dessaisir.
Ainsi, la délibération du conseil municipal autorisant la participation de la commune au capital de la société de production d’énergie renouvelable est annulée.
TA Rennes, 25 janvier 2024, n° 2300530 (vu sur Dalloz)
