Référé suspension – Parc éolien – Refus à la demande de modification des mâts – Appréciation de la condition d’urgence

Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel de Nancy statuant en la forme des référés, a entaché son ordonnance d’une erreur de droit en se bornant à apprécier l’origine de la modification, sollicitée par l’exploitant d’un parc éolien et refusée par le préfet, sans rechercher concrètement si les effets du refus du préfet étaient de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue.

Le juge des référés de la cour de Nancy avait estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie au motif que les retards et les préjudices économiques irréversibles susceptibles, selon la société requérante, de découler de la décision attaquée, étaient la conséquence du comportement et de la  » stratégie technologique  » de cette société, qui n’avait pas mis en oeuvre l’autorisation dont elle bénéficiait.

En l’espèce, la modification, qui consistait en l’installation de mâts hybrides en bois et acier à la place de mâts en bois (le fabriquant de ces derniers se retirant du marché), avait été regardée par le préfet comme une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale et avait donc été refusée.

CE, 19 octobre 2020, n° 432575

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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