Avis de l’autorité environnementale – Vice tiré de l’incompétence du préfet de région – Contrôle des juges du fond – Assouplissement de la jurisprudence France Nature Environnement

Le juge ne peut déduire de l’illégalité tirée du vice d’incompétence du préfet de région statuant en tant qu’autorité environnementale celle des arrêtés attaqués sans rechercher si, en l’espèce, l’avis tel qu’il avait été rendu répondait ou non aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 (autonomie réelle de l’autorité consultative par rapport à l’autorité décisionnaire). Par suite, ne commet pas d’erreur de droit une cour administrative d’appel ne déduisant pas de la seule circonstance que l’avis en cause avait été émis par le préfet de région, une méconnaissance des objectifs de la directive mais en relevant, par une appréciation souveraine que l’avis tel qu’il avait été rendu (le préfet avait fait usage de son pouvoir d’évocation prévu au I de l’article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) répondait aux objectifs de la directive – CE, 22 octobre 2018, n° 406746, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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