Actualité juridique
La loi du 16 août 2022 dite “Loi pour le pouvoir d’achat” est venue préciser les conditions d’application du complément de loyer prévu par l’article 140 de la loi ELAN.
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L’article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « Loi pour le pouvoir d’achat » prévoit désormais que pour les révisions faites avec l’IRL d’octobre 2022 et celui de juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5%.
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Le 28 juillet 2022, le Sénat avait voté un amendement au projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoyant de plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. La rédaction proposée par le Sénat a été reprise pour l’essentiel à l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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