Loi pour le pouvoir d’achat – Encadrement des loyers – Complément de loyer
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite “loi pour le pouvoir d’achat” est venue préciser les conditions d’application du complément de loyer.
Désormais, l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite “loi ELAN” énumère les hypothèses excluant l’application d’un tel complément :
Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
Pour rappel, et pour les seuls logements situés en zone tendue, les collectivités ont la possibilité d’instaurer un dispositif d’encadrement du niveau des loyers introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 et entièrement refondu à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Dans les territoires où s’applique le dispositif, le loyer des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence.
Ce loyer de référence fixé chaque année par arrêté préfectoral permet de calculer le loyer applicable dit “loyer de base”.
L’article 140 de la loi ELAN offre la possibilité d’appliquer, à ce loyer de base, un complément de loyer pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
