Passoires Thermiques – Catégories F et G – Location – Impossible augmentation des loyers – Entrée en vigueur le 25 août 2022

Pour rappel, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) détermine la classe énergétique des bâtiments.

Depuis le 25 août 2022, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le DPE ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés à la relocation ou lors du renouvellement du bail.

Cette interdiction s’applique ainsi aux locations nues et meublées à usage de résidence principale du locataire régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 mais également aux baux mobilité consacrés au Titre 1er Ter de la même loi.

Il est à noter que cette interdiction s’applique quelle que soit la zone géographique dans laquelle les biens se situent, même en zone tendue.

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