Évaluation environnementale – “Clause-filet” – Publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022
A été publié au JORF du 26 mars 2022, le décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, faisant suite à la consultation publique de janvier 2022 (cf. notre veille).
Pour rappel, dans une décision du 15 avril 2021 (n° 425424), le Conseil d’État avait annulé partiellement le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification de la nomenclature de certains projets relevant de l’évaluation environnementale systématique ou au cas par cas « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale » (cf. notre bulletin du 26 mai 2021 et notre bulletin du 4 janvier 2022).
Le décret du 25 mars 2022, entré en vigueur le 27 mars 2022, est applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès cette date. Il instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à la réalisation d’une évaluation environnementale (cf. notre bulletin du 4 avril 2022).
