Consultation publique – Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets – « Clause filet »

Est soumis à consultation publique du 20 janvier au 10 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets.

Son objet consiste en la mise en place d’un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mais qui seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (« clause filet »).

Ce projet de décret intervient à la suite de la décision du Conseil d’État du 15 avril 2021 (n° 425424) par laquelle il a considéré que la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ne permettait pas de garantir que tous les projets susceptibles d’avoir de telles incidences sur l’environnement fassent effectivement l’objet d’une évaluation environnementale (cf. notre veille ; notre bulletin du 26 mai 2021 et notre bulletin du 4 janvier 2022 : Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l’état du droit).

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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