Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

Dans une réponse du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252). 

Les installations photovoltaïques doivent respecter les dispositions réglementaires prévues par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), lorsqu’il existe. Dans tous les cas, elles ne peuvent être envisagées que sous réserve que les panneaux soient implantés au-dessus des plus hautes eaux connues, que les installations (et les clôtures) permettent la transparence hydraulique et que leur ancrage au sol soit assuré. En effet, une centrale photovoltaïque au sol est un ouvrage qui peut modifier de façon significative les conditions d’écoulement d’une crue. De surcroît, une centrale photovoltaïque est vulnérable aux risques de submersion des panneaux et de leurs conséquences sur les installations, voire sur la sécurité des personnes. Enfin, l’étude d’impact, pour les projets d’une puissance supérieure à 250 kWc, dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale doit démontrer que le projet respecte les grands principes de la prévention des risques d’inondation et en particulier que le projet n’est pas de nature à aggraver les risques encourus pour les enjeux du territoire en présence, que ça soit en amont ou en aval de l’installation. Cette étude permettra également d’analyser la vulnérabilité du projet par rapport aux crues. Le porteur devra également démontrer qu’aucune alternative n’est envisageable hors zone inondable. C’est pourquoi l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable sera possible uniquement et de manière exceptionnelle en zone d’aléa faible ou moyen, c’est-à-dire moins de 1 mètre de hauteur d’eau pour la crue de référence, et en dehors de chenaux principaux d’écoulement (vitesses inférieures à 0,5 m/s).

Rép min., JO Sénat du 25/11/2021 – page 6579

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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