Modification du périmètre de zones à risques – Conditions d’opposabilité – Autorisation d’urbanisme

Dans une réponse ministérielle en date du 13 janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle les conditions d’opposabilité de documents graphiques modifiant le périmètre de zones à risques aux demandes de permis de construire.

Le ministère indique que les modifications apportées par de tels documents sont opposables aux demandes d’urbanisme dès lors que certaines formalités sont accomplies.

En effet, pour être opposables, les documents graphiques modifiant des zones à risques doivent être contenus dans un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé ou ayant fait l’objet d’une révision ou d’une modification approuvée par arrêté préfectoral, ainsi que d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées.

A défaut de figurer dans un PPRN approuvé, ce document graphique doit être transmis à la commune par le préfet par le biais d’un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l’urbanisme. La réponse ministérielle précise alors que « si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d’appréciation du risque naturel dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ».

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 – page 229

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