Remise en vigueur des POS caducs depuis le 31 décembre 2020 (non)

A la suite de la crise sanitaire et des difficultés qu’elle a pu susciter dans les procédures d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (notamment en causant des retards ayant repoussé les approbations des PLU), certains élus se sont interrogés sur une possible remise en vigueur des POS désormais caducs sur l’ensemble du territoire national depuis le 31 décembre 2020 en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Par une réponse ministérielle publiée dans le JO du Sénat le 20 mai 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales confirme que le gouvernement n’envisage aucune remise en vigueur des POS caducs. En effet, selon le ministre, la caducité des POS était prévue de très longue date et les mesures d’urgence prises lors de la crise sanitaire permettaient aux collectivités de conduire les procédures d’élaboration. Il est rappelé que la caducité des POS, qui entraîne l’application du règlement national d’urbanisme (RNU) ne bloque pas les projets des collectivités puisqu’il permet de délivrer des autorisations d’urbanisme, sous certaines conditions (dont l’avis conforme du représentant de l’État dans le département).

Rappelons par ailleurs qu’une proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un PLU ou d’un PLUi et à reporter la caducité des POS » est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale après avoir été adoptée en première lecture par le Sénat. Malgré son titre, cette proposition de loi vise plus à accompagner la caducité des POS qu’à la reporter (retrouver son analyse dans notre bulletin ici).

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publique dans le JO Sénat du 20/05/2021 – p. 3304

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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