Délibération d’approbation du PLU de Val d’Isère – Annulation partielle – Régularisation (non)

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 novembre 2019, annulé la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme de la commune de Val d’Isère en ce qu’elle fixe :

  • des règles d’extension des logements différentes selon le type d’habitat (individuel ou collectif) ;
  • des secteurs dans lesquels les logements seront destinés à accueillir une catégorie d’actif particulière (saisonnier) ;
  • une hauteur de 15 mètres, qui ne permet pas le maintien du caractère de la zone naturelle, pour les constructions dans une zone Na ;
  • un classement d’une parcelle en zone Uch alors que d’autres éléments du PLU la repèrent comme un secteur humide à protéger ;
  • des prescriptions relatives aux immeubles susceptibles d’être rénovés trop précises dans une OAP.

La cour, estimant que ces vices affectant le PLU ne peuvent être régularisés, rejette les conclusions de la commune tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

CAA Lyon, 19 novembre 2019, req. n° 19LY00033

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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