Occupation du domaine public – Droit d’utilisation perpétuelle – Incompatibilité (oui)

Dans le cadre d’une cession de deux parcelles régularisée en 1975, une commune – acquéreur – et une association sportive – venderesse – avaient prévu à l’acte une stipulation d’affectation exclusive de ce foncier aux activités de la section de tennis de l’association.

Le juge administratif, saisi d’une demande d’expulsion de cette association compte tenu de ce qu’elle n’était plus titulaire d’une convention d’occupation, considère à cette occasion que l’existence de la stipulation contractuelle vue précédemment – à supposer qu’elle doive être interprétée comme emportant pour elle un droit perpétuel de ces installations – ne saurait être compatible avec le régime de la domanialité publique.

Le Conseil d’Etat confirme donc que la commune était fondée à solliciter l’expulsion de cet occupant.

CE, 8 novembre 2019, n° 421491, Tab. Leb.

Réseaux sociaux

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.