Référé-suspension – Résiliation – Reprise des relations contractuelles

Le Conseil d’Etat rappelle que pour faire droit à une demande de suspension d’une décision de résiliation d’un contrat, le juge doit vérifier que la reprise des relations contractuelles n’est pas sans objet, qu’il existe un doute sur la légalité de la décision, que les vices invoqués sont d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles (et non à une simple indemnisation), et, enfin, qu’une telle reprise ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général – CE, 25 janvier 2019, n° 424846, Tab. Leb.

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