Procédure ouverte – Aptitude à soumissionner – Preuve

Dans le cadre d’une procédure ouverte, un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre pour irrégularité au stade du dépôt des candidatures en raison de l’absence de déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans les cas d’interdictions de soumissionner. Celle-ci doit seulement être apportée par le candidat auquel l’acheteur public envisage d’attribuer le marché public – CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Tab. Leb.

Réseaux sociaux